Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

e-3029 (Affaires et commerce)

Pétition électronique
Lancée par Judith Coates de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au ministre des Transports

Attendu que :
  • Les conseillers en voyages canadiens fournissent aux transporteurs aériens et aux voyagistes des services qui profitent à leurs clients communs;
  • Les transporteurs aériens canadiens ont besoin d’une aide financière pour subsister;
  • Le ministre des Transports a annoncé que toute entente en matière d’aide financière aurait pour conditions que les transporteurs aériens remboursent les consommateurs pour les vols annulés en raison de la pandémie de COVID-19 et que les conseillers en voyages soutiennent le remboursement des consommateurs;
  • Les conseillers en voyages canadiens approuvent la proposition de rembourser les consommateurs;
  • Les agences de voyages et les services de conseillers en voyages canadiens sont de petites entreprises dont la principale source de revenus réside dans les commissions versées par les transporteurs aériens et les voyagistes pour leurs services;
  • Quoiqu’ils l’aient rarement fait, les transporteurs aériens et leurs voyagistes au Canada ont depuis longtemps pour politique de récupérer les commissions versées aux conseillers en voyages pour les services qu’ils ont fournis lorsque les clients annulent leurs vols;
  • L’association canadienne des agences de voyages estime à 8 milliards de dollars le montant des remboursements à verser aux consommateurs, ce qui équivaut à 200 millions de dollars en commissions reprises;
  • Depuis la mi-mars, les conseillers en voyages travaillent pour leur clientèle sans toucher de revenu. De nombreux conseillers en voyages auront à rembourser de leur poche au-delà de 10 000 $ en commissions pour les vols annulés en raison de la pandémie de COVID-19, mais en seront incapables puisqu’ils n’ont aucun revenu depuis mars 2020, ce qui mènera plusieurs agences de voyages et conseillers en voyages indépendants à la faillite.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le ministre des Transports d’exiger que toute subvention ou tout prêt soit accordé à la condition que les conseillers en voyages puissent conserver les commissions qu’ils ont reçues des transporteurs aériens et de leurs voyagistes pour les services fournis.

Réponse du ministre des Transports

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Omar Alghabra

Le gouvernement du Canada s’efforce de soutenir le réseau de transport aérien du Canada. Le transport aérien a connu des difficultés pendant la pandémie.  Le gouvernement a encouragé les Canadiens à éviter les voyages internationaux non essentiels et a également mis en place des mesures strictes, notamment des restrictions de voyage et des politiques de quarantaine, afin de protéger les Canadiens contre le COVID-19 et la propagation du virus.

L’objectif de Transports Canada est de garantir que les Canadiens continuent d’avoir accès aux services aériens qui les relient à d’autres régions du Canada et au reste du monde, et d'obtenir le remboursement des vols annulés en raison de la pandémie du COVID-19. Le 8 novembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il mettrait sur pied un train de mesures d’aide destinées aux transporteurs aériens. Cela a été réitéré dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, qui comprenait également des détails sur le soutien aux aéroports.

Des conditions strictes seront appliquées à toute aide fédérale pour s'assurer que les objectifs de politique publique sont atteints, y compris l'obligation pour les transporteurs aériens d'offrir des remboursements aux passagers dont les billets ont été annulés en raison de la pandémie.

Le 21 décembre 2020, une directive ministérielle a été émise afin de confier à l’Office des transports du Canada le mandat d’élaborer un nouveau règlement sur la question des remboursements aux passagers. Ce nouveau règlement s’appliquera aux futurs vols annulés pour des raisons indépendantes de la volonté d’un transporteur aérien, comme une pandémie, et lorsqu’il n’est pas possible pour le transporteur d’effectuer l’itinéraire prévu du passager dans un délai raisonnable. Le nouveau règlement garantira également qu’une situation similaire ne se reproduira plus à l’avenir.

Les agences de voyages et leurs agents jouent un rôle essentiel dans le système de transport aérien, en aidant  à la fois les Canadiens désireux d'explorer le monde au-delà des frontières du Canada et en accueillant des touristes au Canada, et en vertu de ces derniers, ils jouent un rôle essentiel dans le soutien de l'emploi et aux entreprises dépendantes du tourisme.

Les quelques 24 000 agents de voyages à travers le pays témoignent de l'esprit d'entreprise des femmes et des petites entreprises au Canada. Le gouvernement reconnaît le travail entrepris par ces agents de voyages pour rapatrier les Canadiens au début de la pandémie. Le gouvernement comprend également le modèle d'entreprise unique des agents de voyages, l'impact du COVID-19 et l'importance des commissions comme moyen de compensation équitable pour les services rendus.

Actuellement, le gouvernement est engagé dans des discussions actives avec les transporteurs aériens et les conditions connexes en ce qui concerne un programme de redressement sectoriel. Transports Canada reconnais que les agences de voyages pourraient être touchées par ces mesures, et le gouvernement examinera de près cette situation lorsque le ministère finalisera toute aide financière potentielle aux transporteurs aériens.

 

Ouverte pour signature
30 décembre 2020 à 11 h (HAE)
Fermée pour signature
29 janvier 2021 à 11 h (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Marc Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge)
4 février 2021 (Pétition n° 432-00478)
Réponse du gouvernement déposée
22 mars 2021
Photo - Marc Dalton
Pitt Meadows—Maple Ridge
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique