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e-3012 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par Janelle Brennand Armstrong de Kinburn (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • le papier hygiénique est offert gratuitement dans toutes les toilettes publiques et tous les lieux de travail sous réglementation fédérale en tant qu’article de première nécessité, mais pas les produits d’hygiène féminine;
  • les règles sont un phénomène naturel normal qui touche plus de la moitié de la population canadienne pendant une bonne partie de la vie;
  • toutes les personnes qui ont des règles ne peuvent se payer ou obtenir des produits d’hygiène féminine;
  • les règles ne s’arrêtent pas pendant les pandémies, et la COVID-19 exacerbe les inégalités au Canada en touchant de façon disproportionnée les personnes vulnérables, y compris celles pour qui l’achat et l’obtention de produits d’hygiène féminine constituaient déjà une source de vulnérabilité;
  • la honte associée aux règles peut nuire à la capacité d’une personne à obtenir des produits d’hygiène féminine;
  • les règles et la honte qui en découle peuvent pousser des personnes à s’absenter de l’école ou du travail, ce qui crée des écarts de revenu et d’éducation pour les personnes qui ont des règles et ce qui accroît l’inégalité entre les sexes;
  • l’Irlande a créé un précédent mondial en exigeant l’accès gratuit aux produits d’hygiène féminine;
  • la réponse du gouvernement à une pétition semblable, qui disait que les mesures à cet égard seraient reportées en raison de la COVID-19, ne tient pas compte du fait que la COVID-19 exacerbe le problème et l’urgence d’agir.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’adopter une loi qui obligerait tous les ordres de gouvernement au Canada à exiger que les produits d’hygiène féminine soient offerts gratuitement dans les toilettes des lieux publics et des milieux de travail, ainsi que dans certains autres lieux (cabinets de médecin, pharmacies, écoles, universités, etc.) à tous ceux qui en ont besoin, afin que tous les Canadiens aient un accès raisonnablement facile et raisonnablement digne aux divers produits d’hygiène féminine.

Réponse de la ministre du Travail

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Anthony Housefather

Le Programme du travail reconnaît que les produits menstruels sont essentiels à la santé de 40 % de la main-d’œuvre fédérale. Cependant, ils ne sont pas considérés comme un besoin essentiel. Le fait de fournir aux employées des produits menstruels devrait favoriser de meilleurs résultats en matière de santé et de productivité en milieu de travail tout en contribuant à réduire la stigmatisation et la honte souvent associées aux menstruations. Ce défi persiste malgré les progrès réalisés vers l’équité entre les genres et la promotion de l’égalité entre les genres.

Le Programme du travail vise à favoriser et à entretenir des relations industrielles stables ainsi que des lieux de travail sous réglementation fédérale sécuritaires, justes, sains, équitables et productifs. Ce mandat est en partie réalisé grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre des règlementssur la santé et la sécurité au travail adoptés en vertu de la partie II du Code canadien du travail (le Code) afin de réduire les maladies et les accidents liés au travail dans les lieux de travail de compétence fédérale. La compétence fédérale est définie dans le Code et représente environ 8 % de la main-d’œuvre canadienne et comprend les secteurs suivants : les banques; les télécommunications et la radiodiffusion; le transport aérien; le transport ferroviaire interprovincial; le transport routier; le transport maritime et les services connexes; les élévateurs à grains, les usines d’aliments pour animaux et de semences; les mines d’uranium, les sociétés d’État et l’administration publique fédérale.

En mai 2019, le Programme du travail a publié un avis d’intention décrivant la possibilité de modifier les règlements pour obliger les employeurs à fournir des produits menstruels à leurs employées dans le lieu de travail. L’avis d’intention a donné aux intervenants et aux membres du public l’occasion de formuler des commentaires sur les modifications proposées. La majorité des personnes qui ont répondu à l’avis d’intention appuient cette initiative.

Les intervenants et les membres du public ont exprimé des opinions sur les types de produits menstruels à fournir et sur l’emplacement des produits dans le lieu de travail. De plus, les répondants ont souligné l’importance d’assurer un accès sécuritaire et équitable aux produits menstruels, de même que la nécessité de tenir compte des répercussions financières possibles de la mise à disposition de produits menstruels sur le lieu de travail. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport « Ce que nous avons entendu » publié sur le site Web du gouvernement.

Le Programme du travail s’efforce de maintenir l’équilibre entre les répercussions économiques de ces changements sur les lieux de travail tout en protégeant le mieux possible la santé et la sécurité des employés lorsqu’il apporte d’importants changements réglementaires. Il parvient au moyen d’une collaboration et de consultations de grande envergure avec les représentants des syndicats et des employeurs afin d’optimiser les conditions et les normes de travail pour les travailleurs tout en apportant des changements qui ne surchargent pas les employeurs de nouvelles exigences réglementaires.

Le Programme du travail a décidé d’aller de l’avant avec la modification des dispositions concernant les mesures d’hygiène des divers règlements sur la santé et la sécurité au travail pris en vertu de la partie II du Code. Conformément au Plan prospectif de la réglementation du Programme du travail : 2021 à 2023, l’objectif des modifications proposées est d’exiger des employeurs sous réglementation fédérale qu’ils mettent à disposition des produits menstruels dans le lieu de travail afin de réduire les risques pour la santé physique et psychologique causés par le manque d’accès à ces produits. 

Cette approche sera élaborée en plusieurs phases, notamment :

  • organiser une table ronde d’experts sur la mise à disposition de produits menstruels dans les lieux de travail;
  • publier un document de discussion et un sondage sur le site Web du Programme du travail décrivant les constatations de la table ronde d’experts et sollicitant la rétroaction du public sur les options stratégiques provisoires;
  • mener des consultations auprès des intervenants de l’industrie pour modifier tous les règlements applicables en matière de santé et de sécurité au travail afin d’exiger des employeurs qu’ils mettent à disposition des produits menstruels dans leurs lieux de travail.

L’étape de la convocation d’une table ronde est en cours. Le Programme du travail aura ensuite une meilleure idée de la façon dont les initiatives existantes sont mises en œuvre. La table ronde orientera également la politique et le cadre du Programme du travail pour ses consultations avec les intervenants de diverses industries à l’automne 2021.

Ouverte pour signature
10 décembre 2020 à 16 h 05 (HAE)
Fermée pour signature
9 avril 2021 à 16 h 05 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Karen McCrimmon (Kanata—Carleton)
26 avril 2021 (Pétition n° 432-00881)
Réponse du gouvernement déposée
9 juin 2021
Photo - Karen McCrimmon
Kanata—Carleton
Caucus Libéral
Ontario