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e-2990 (Citoyenneté et immigration)

Pétition électronique
Lancée par Amit Verma de Richmond (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Attendu que :
  • La COVID-19 a créé des défis sans précédent pour le Canada et le reste du monde;
  • Plusieurs travailleurs migrants travaillent au Canada dans leurs métiers respectés depuis plus de trois ou quatre ans en vertu de permis de travail fermés;
  • Ceux-ci veulent devenir résidents permanents du Canada, mais, en raison d’exigences linguistiques plus élevées, ils ne sont pas en mesure de réponde aux critères de sélection pour l’obtention de la résidence permanente au Canada;
  • Les travailleurs migrants ont travaillé pendant l’éclosion de COVID-19 et ont aidé plusieurs entreprises canadiennes à rester ouvertes et ont travaillé pour nous, en mettant leur vie en danger;
  • Ils ont un emploi, ils sont indépendants économiquement, ils appuient les entreprises locales, y compris dans le secteur de la location, et ils paient des impôts aux gouvernements fédéral et provinciaux;
  • Des travailleurs migrants ayant un permis de travail fermé ont perdu leur emploi parce que l’entreprise de leur employeur a fermé définitivement en raison de la pandémie.
Nous, soussignés,résidents du Canada, prions le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de prendre les mesures suivantes :
1. Établir un nouveau programme de résidence permanente pour les travailleurs migrants fondé sur l’expérience canadienne seulement;
2. Autoriser les travailleurs migrants à demander un permis de travail ouvert de 24 mois afin de maintenir ou régulariser leur statut pendant le traitement de leur demande de résidence permanente;
3. Donner aux travailleurs migrants et à leurs familles accès aux services essentiels même si leur permis de travail est expiré;
4. Établir des programmes spéciaux pour les travailleurs migrants blessés qui ont été déclarés invalides en permanence ou de façon temporaire à la suite d’un accident de travail;
5. Adopter des programmes spéciaux pour les travailleurs migrants ayant perdu leur emploi en raison de la pandémie.

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Marco Mendicino

Le gouvernement a pris des mesures extraordinaires pour aider les travailleurs touchés par les perturbations dans les services et les déplacements causées par la pandémie de coronavirus, dont beaucoup visent à encourager les travailleurs et d’autres étrangers à conserver leur statut pendant leur séjour au Canada et à leur faciliter la tâche pour y arriver.

 

Le gouvernement a mis en place la nouvelle voie vers la résidence permanente pour les travailleurs temporaires, annoncée le 14 avril 2021, pour reconnaître les contributions des travailleurs essentiels et des diplômés étrangers au Canada en leur offrant une voie d’accès à la résidence permanente. Cette voie d’accès nous aidera à conserver les talents des personnes qui se trouvent déjà au Canada pour soutenir la reprise économique. Depuis le 6 mai 2021, les demandes sont acceptées au titre de trois volets pour une période de six mois ou jusqu’à ce que le plafond soit atteint :

  • 20?000 demandes de travailleurs temporaires du secteur des soins de santé;
  • 30?000 demandes de travailleurs temporaires dans d’autres professions essentielles sélectionnées;
  • 40?000 demandes d’étudiants étrangers diplômés d’un établissement canadien.

Ces trois volets sont également accessibles, sans plafond, aux candidats francophones et bilingues qui sont en mesure de démontrer leurs compétences linguistiques par les résultats d'un test de langue française désigné.   Cette approche contribue à l'objectif du gouvernement de soutenir et d'aider le développement des communautés de langues officielles minoritaires au Canada.

 

En outre, depuis l'introduction des restrictions de voyage en réponse à l'épidémie de coronavirus, IRCC a tiré parti de son système de gestion des demandes d'entrée express pour cibler les invitations à présenter une demande aux candidats admissibles à la catégorie de l'expérience canadienne. Ainsi, le 13 février 2020, plus de 27 000 invitations ont été envoyées à des candidats admissibles à la catégorie de l'expérience canadienne, ce qui constitue la plus importante série d'invitations à présenter une demande d'entrée express jamais lancée. Ces candidats ont au moins un an d'expérience professionnelle au Canada, ont prouvé qu'ils pouvaient contribuer à notre économie et la grande majorité d'entre eux vivent déjà au Canada.

 

L’immigration demeure essentielle pour répondre aux défis démographiques et aux pénuries de main-d’œuvre de longue date au Canada, plus particulièrement alors que le pays se remet de la pandémie. Les politiques d’intérêt public mentionnées ci-dessus aident le Canada à relever ces défis.

 

Le gouvernement du Canada a augmenté le taux de transition vers la résidence permanente grâce à des changements à ses politiques et à ses programmes, en reconnaissance des résultats profitables en matière de rendement qu’offre l’immigration en deux étapes. L’expérience de travail canadienne, la participation au marché du travail et l’intégration sociale et culturelle entraînent des résultats favorables pour les immigrants.

Bien qu’une grande importance ait été accordée à la valeur de l’expérience de travail au Canada, cela ne réduit pas l’importance des autres facteurs liés au capital humain, qui démontrent la capacité d’un demandeur à s’établir sur le plan économique, tant à son arrivée qu’à long terme. Les voies économiques exigent généralement un niveau minimal de maîtrise des langues officielles, en reconnaissance du fait que les personnes qui maîtrisent mieux la langue font face à moins d’obstacles pour trouver un emploi et sont généralement plus résilientes à l’égard des changements et des ralentissements économiques.

Le gouvernement est conscient du fait que la création de voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs temporaires qui se fonderaient uniquement sur l’expérience de travail au Canada pourrait, par inadvertance, accroître la vulnérabilité des nouveaux travailleurs temporaires, car une promesse de résidence permanente augmente le déséquilibre du pouvoir entre l’employeur et l’employé et pourrait faire en sorte que des travailleurs demeurent en situation de mauvais traitement. En plus de l'exigence d'emploi, la nouvelle voie temporaire vers la résidence permanente exige que les travailleurs temporaires démontrent un niveau de compétence linguistique canadien (NCLC) 4 et que les diplômés internationaux démontrent un NCLC 5.  Bien que ce niveau de compétence linguistique soit inférieur à ce qui est généralement exigé dans les programmes économiques, cette approche permet de s'assurer que le plus grand nombre de résidents temporaires est capturé tout en maintenant les critères économiques dont il a été démontré qu'ils augmentent la résilience et mènent à de meilleurs résultats économiques. La sécurité des travailleurs étrangers est une priorité du gouvernement, et le Canada a des lois pour protéger les travailleurs contre les conditions de travail dangereuses.

Chaque personne mérite de travailler dans un environnement où elle est en sécurité et où ses droits sont respectés. Les lois du travail et les règles de sécurité au travail sont surtout établies et appliquées par les gouvernements provinciaux, qui sont également responsables de la gestion des soins de santé. Les provinces et les territoires peuvent offrir une indemnisation aux travailleurs (avantages médicaux ou salariaux) si ceux-ci se blessent au travail ou tombent malades en raison de leur travail.

Le gouvernement du Canada a pris de multiples mesures pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires arrivant au Canada en fournissant aux employeurs des fonds pour couvrir leurs dépenses liées à la mise en quarantaine sûre et appropriée des travailleurs (initiative dirigée par Agriculture et Agroalimentaire Canada) et en mettant en œuvre de nouvelles règles dans le cadre du régime de conformité des employeurs conçues pour mieux protéger les travailleurs vulnérables.

Outre les Canadiens qui ont été mis à pied en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), les résidents temporaires qui se trouvent déjà au pays et qui pourraient ne pas être en mesure de rentrer chez eux en raison de restrictions de voyage ou d’autres difficultés pourraient contribuer à combler les pénuries de main-d’œuvre résultant de la pandémie. Le gouvernement a pris des mesures pour permettre aux travailleurs étrangers temporaires déjà présents au Canada de continuer à travailler et pour combler plus rapidement les pénuries critiques.

Le gouvernement est conscient du fait que de nombreux services essentiels sont liés à la conservation d’un statut de résident temporaire et d’une autorisation de travail valide pour un étranger. Bien que la détermination de l’admissibilité à ces services relève souvent de la compétence provinciale, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour faciliter la conservation de ce statut.

Le 14 juillet 2020, IRCC a mis en place une nouvelle politique d’intérêt public pour prolonger le délai dont dispose un résident temporaire (c.-à-d. un visiteur, un travailleur ou un étudiant) pour rétablir son statut. Les anciens étudiants et les anciens travailleurs et visiteurs dont le statut est arrivé à échéance entre le 30 janvier 2020 et le 31 mai 2021 et qui sont restés au Canada ont jusqu’au 31 août 2021 – et non seulement 90 jours – pour présenter une demande de rétablissement de leur statut, à condition de satisfaire aux exigences rattachées au type de statut et d’autorisation dont ils demandent le rétablissement.

Cette politique d’intérêt public aidera les étrangers qui sont encore au Canada et qui n’ont peut-être pas pu rentrer chez eux à rétablir leur statut d’immigration.

Le gouvernement a également pris des mesures pour adapter les programmes d’immigration, sachant que les pertes d’emplois ont été nombreuses pendant la pandémie. Plusieurs politiques d’intérêt public ont été mises en place pour encourager les demandeurs à conserver leur statut juridique au Canada. Le 6 mai 2020, le Ministère a mis en œuvre une politique d’intérêt public qui permet aux travailleurs étrangers temporaires au Canada qui ont perdu leur emploi ou qui changent d’emploi et qui ont une nouvelle offre d’emploi accompagnée d’une étude d’impact sur le marché du travail (s’il y a lieu) de commencer à travailler immédiatement pendant le traitement de leur demande de permis de travail.

De plus, des politiques d’intérêt public ont été mises en place pour réduire l’impact que la perte d’emploi aurait sur les demandeurs potentiels de la résidence permanente. Le 6 novembre 2020, le Ministère a mis en place une politique d’intérêt public temporaire pour modifier l’exigence d’admissibilité au Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, qui obligeait auparavant les demandeurs à acquérir une année d’expérience de travail sur une période continue de 12 mois. Cette politique d’intérêt public élimine l’obstacle auquel les candidats auraient eu à faire face s’ils avaient dû interrompre leur emploi en raison de responsabilités familiales, de licenciements ou de toute autre interruption. Des écarts d’emploi similaires étaient déjà permis dans la catégorie de l’expérience canadienne et dans le cadre du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral).

Ouverte pour signature
25 novembre 2020 à 14 h 47 (HAE)
Fermée pour signature
25 mars 2021 à 14 h 47 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Randeep Sarai (Surrey-Centre)
5 mai 2021 (Pétition n° 432-00911)
Réponse du gouvernement déposée
18 juin 2021
Photo - Randeep Sarai
Surrey-Centre
Caucus Libéral
Colombie-Britannique