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e-2985 (Transport)

Pétition électronique
Lancée par Genevieve Singleton de Duncan (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que:
  • Le protocole provisoire de Transports Canada quant au mouillage dans le sud de la Colombie-Britannique, qui vise à réduire les lumières et le bruit et à assurer une rotation équitable des postes de mouillage, est devenu une forme de protocole volontaire qui n’est pas respecté, et les résidents ont remarqué une hausse de la fréquence et de la durée des périodes de mouillage des navires de charge au cours des dix dernières années;
  • Des bancs de palourdes anciens, des crevettes, des huîtres et d’autres espèces en voie de disparition, comme l’épaulard résident du sud, risquent de souffrir des répercussions que ces navires pourraient avoir sur l’environnement, puisqu'il a été démontré que ces navires ont tendance à balancer leur ancre, ce qui augmente le risque qu’ils échouent et causent une catastrophe environnementale et écologique;
  • Le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de protéger l’écosystème marin délicat de ces eaux puisqu’il a créé une aire marine nationale de conservation, laquelle ne devrait pas devenir un stationnement industriel pour le port de Vancouver;
  • Les Premières Nations de la région n’ont pas été consultées et n’ont pas pu donner un consentement préalable, libre et éclairé quant à la création de ces zones de mouillage sur leurs territoires traditionnels non cédés.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’appuyer le projet de loi C-250, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de mouillage), parrainé par le député Alistair MacGregor du NPD, qui vise à interdire le mouillage des bâtiments dans le détroit de Georgia afin de protéger la côte de l’île de Vancouver et les écosystèmes délicats qui s’y trouvent.

Réponse du ministre des Transports

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Omar Alghabra

En gérant les zones de mouillage au Canada, le gouvernement a pour but d’assurer la sécurité du transport maritime pour le bien de tous les Canadiens, tout en réduisant au minimum les conséquences pour le milieu marin et les collectivités environnantes.

Transports Canada est conscient que l’augmentation des activités des navires et de l’utilisation des zones de mouillage dans le sud des îles Gulf préoccupe les Autochtones et les collectivités locales. Ces derniers jugent très préoccupante la pollution sonore et lumineuse par les navires au mouillage en raison de ses effets sur l’environnement et les espèces en voie de disparition, les pratiques de pêche et les activités culturelles des Premières Nations locales.

Au Canada, la navigation est un droit reconnu en common. À ce titre, un navire a le droit de mouiller de manière temporaire et pendant une période raisonnable à tout endroit jugé approprié. Les zones de mouillage actuelles dans le sud des îles Gulf sur la côte sud de la Colombie-Britannique ont toujours été déterminées par les capitaines en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment la qualité de la tenue de l’ancre sur le fond marin, l’abri contre les vents violents, la proximité des voies navigables et la logistique portuaire. Les considérations liées à la sécurité et à la sûreté étaient au premier plan pour déterminer ces zones de mouillage, qui étaient ensuite cartographiées sur des graphiques au fil du temps, plutôt qu’au moyen d’un processus réglementaire décisionnel. 

Depuis 2017, Transports Canada communique avec les collectivités locales et les communautés autochtones en ce qui concerne le Protocole provisoire sur l’usage des zones de mouillage du Sud de la Colombie-Britannique, dans le but de recueillir leurs points de vue et leur rétroaction. Les commentaires des collectivités côtières locales et des communautés autochtones contribuent à l’élaboration de stratégies de gestion des zones de mouillage. Les commentaires reçus au cours de cette période ont fait ressortir un certain nombre de considérations socio-environnementales importantes pour les collectivités, qui permettent de guider l’établissement d’un cadre pour la gestion des zones de mouillage. La participation des Autochtones et des collectivités locales, ainsi que des intervenants de l’industrie du transport maritime, est un élément clé de l’Initiative sur les zones de mouillage du Plan de protection des océans et se poursuivra dans un avenir rapproché.

Interdire le mouillage dans le sud des îles Gulf, qui forment une partie de la Porte de l’Asie-Pacifique, aurait une incidence négative sur la capacité d’importation et d’exportation du Canada. À l’heure actuelle, les zones de mouillage dans le sud des îles Gulf sont principalement utilisées par les navires attendant un accès aux quais du port de Vancouver pour charger ou décharger des cargaisons en vrac, la majorité étant du grain, du charbon et de la potasse. Si ces zones de mouillage sont éliminées, les navires seraient obligés de trouver d’autres endroits de mouillage ailleurs (p. ex. dans d’autres collectivités côtières) à l’extérieur des eaux interdites. Cette situation risquerait de perturber l’industrie, les chaînes d’approvisionnement et le quotidien des Canadiens.

La vision du gouvernement en ce qui concerne la gestion des zones de mouillage dans le sud des îles Gulf consiste à réduire l’utilisation des zones de mouillage et le transit dans ces zones par les navires commerciaux et à s’assurer que ces navires respectent un code de conduite lorsqu’ils se trouvent dans ces zones, que ce soit par des mesures incitatives ou dissuasives. Ces mesures devraient également faire partie d’un ensemble de mesures actives de gestion du trafic maritime – que ce soit la promotion d'utilisations plus collaboratives de la technologie, l’échange de données et l'analyse avancée par les opérateurs portuaires et les utilisateurs – visant à optimiser la fluidité de la porte d’entrée, et ce, pour favoriser l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement et atténuer les conséquences socio-environnementales des zones de mouillage sur les collectivités locales et les communautés autochtones. Les représentants de Transports Canada collaborent activement avec des intervenants clés comme l’Administration portuaire Vancouver Fraser pour réaliser cette vision.

Ouverte pour signature
30 novembre 2020 à 10 h 56 (HAE)
Fermée pour signature
30 mars 2021 à 10 h 56 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)
13 avril 2021 (Pétition n° 432-00786)
Réponse du gouvernement déposée
27 mai 2021
Photo - Alistair MacGregor
Cowichan—Malahat—Langford
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique