e-2920 (Santé)

Avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis (2018), un financement de 67,8 M$ sur 5 ans et un financement continu de 32,9 M$ ont été attribués à la GRC afin qu’elle mène des activités liées au cannabis dans les domaines suivants : application de la loi, renseignement de sécurité, formation, modification de systèmes et gestion des données, sensibilisation du public et filtrage de sécurité.

Cela comprend le financement visant à accroître la capacité du programme de la Police fédérale de la GRC :

• de produire des produits du renseignement utilisables;
• d’effectuer des recherches sur les réactions criminelles au cadre de légalisation du cannabis;
• d’élaborer et de fournir du matériel de formation au personnel de la PF;
• d’offrir une expertise en la matière au service de police compétent et aux partenaires de certaines divisions;
• de coordonner les mesures prises dans le cadre d’enquête avec différentes divisions;
• d’élaborer et d’offrir des activités de prévention et de sensibilisation ciblées.

Les analystes du renseignement de la GRC génèrent des produits du renseignement utilisables pour lutter contre la menace du crime organisé dans le marché licite et le marché clandestin. Les analystes du renseignement assurent également une coordination avec Santé Canada, Postes Canada et les services de police compétents pour cerner les occasions de recueillir, d’élaborer, de diffuser et d’utiliser des renseignements qui visent le crime organisé.

La GRC continue de surveiller les tendances du renseignement relatives au cannabis, y compris l’infiltration de groupes du crime organisé dans le marché licite, la participation de groupes du crime organisé au marché clandestin, la criminalité financière, le trafic international de drogue par voies aériennes, maritimes et terrestres et l’exploitation du régime d’inscription personnelle par le crime organisé.

Pour donner des conseils quant à la nature et à l’étendue de la participation du crime organisé dans les marchés du cannabis licite et clandestin, la GRC a également créé des postes de coordonnateur du cannabis. Dans le respect de son mandat d’enquêter sur les plus importantes menaces à la sécurité du Canada, ces ressources continuent de coordonner et de faire avancer les enquêtes sur la criminalité transnationale grave et organisée à l’échelle du pays.

Des décisions judiciaires successives ont établi le droit des personnes à avoir un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales et ont souligné à maintes reprises que le gouvernement ne peut restreindre l’accès d’une personne au cannabis à des fins médicales que lorsque cette mesure est justifiée et conforme à l’objectif de protection de la santé et de la sécurité publiques. En réponse à ces décisions, un cadre juridique a été établi, et en vertu du Règlement sur le cannabis, les personnes détenant un document médical signé de leur praticien de la santé peuvent accéder à du cannabis à des fins médicales par l’un ou l’autre des moyens suivants :

• acheter du cannabis, dont la qualité est contrôlée, auprès de divers vendeurs autorisés par le gouvernement fédéral ayant fait l’objet d’une inspection de Santé Canada;
• produire une quantité limitée de cannabis pour leur propre consommation à des fins médicales, sous réserve de l’autorisation de leur praticien de la santé (« production personnelle »); ou,
• désigner une personne chargée de produire du cannabis en leur nom (« production désignée »).

La majorité des personnes (environ 375 000) qui ont accès au cannabis à des fins médicales se procurent du cannabis auprès d’un vendeur autorisé et ayant fait l’objet d’une inspection de Santé Canada. Un petit nombre de personnes (environ 43 000) produisent une quantité limitée de cannabis à des fins médicales personnelles ou désignent une personne chargée d’en produire en leur nom.

Santé Canada s’engage à protéger les droits des patients à un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales et reconnaît que la plupart des patients utilisent le programme aux fins prévues. Le recours abusif au cadre médical porte atteinte à l’intégrité du système sur lequel de nombreux patients s’appuient pour se procurer du cannabis à des fins médicales.

Toutes les personnes autorisées à produire du cannabis à des fins médicales doivent se conformer à la loi et respecter en tout temps les limites établies au moment de leur inscription auprès de Santé Canada, notamment les limites établies quant au nombre de plantes. Les particuliers ne sont autorisés à produire et à posséder du cannabis qu’à des fins médicales personnelles (ou pour la personne à qui la production est destinée), et il leur est interdit de distribuer ou de vendre du cannabis à une autre personne. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la révocation de l’inscription et (ou) des accusations et des poursuites pénales.

Santé Canada travaille activement dans les limites du cadre réglementaire actuel pour s’attaquer aux risques associés à la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales en :

• effectuant des vérifications supplémentaires lorsque cela est justifié (par exemple, en communiquant avec le praticien de la santé pour confirmer la validité du document médical et pour confirmer la dose quotidienne);
• vérifiant qu’il n’existe pas plus de quatre inscriptions sur un lieu de production donné – le maximum autorisé par le Règlement – pour réduire le risque que des lieux de production à grande échelle soient établis;
• refusant ou en révoquant une inscription, s’il est établi qu’un demandeur a soumis des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de sa demande, comme un document médical falsifié, ou si l’inscription est susceptible de poser un risque pour la santé ou la sécurité publiques, y compris le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite;
• menant des inspections des lieux d’inscription de production personnelle ou désignée pour vérifier davantage le respect du règlement.

En vertu du Règlement sur le cannabis, les patients doivent obtenir une autorisation de leur praticien de la santé pour pouvoir accéder au cannabis à des fins médicales. Santé Canada ne peut pas déterminer si le cannabis convient ou non au patient. C’est le praticien de la santé qui, après en avoir discuté avec le patient, prend cette décision. De plus, le praticien de la santé détermine la quantité quotidienne nécessaire en fonction de l’état de santé du patient. Santé Canada s’attend à ce que les praticiens de la santé fondent leurs décisions d’autorisation sur l’état pour lequel le patient reçoit un traitement et sur les preuves dont ils disposent.

Au cours des dernières années, Santé Canada a accru son engagement auprès des praticiens de la santé et des organismes de délivrance de licences provinciaux et territoriaux afin d’encourager les praticiens de la santé à autoriser des quantités appropriées de cannabis à des fins médicales, conformément aux normes de pratique établies et aux meilleures données probantes disponibles.  Santé Canada a publié un document intitulé « Renseignements destinés aux professionnels de la santé: Le cannabis (marijuana, marihuana) et les cannabinoïdes » pour aider les patients et les praticiens de la santé à prendre des décisions éclairées sur les avantages et les risques de la consommation de cannabis à des fins médicales, y compris sur les doses. Le Ministère continue d’examiner les derniers développements dans la littérature scientifique évaluée par des pairs portant sur le dosage et continuera de publier des mises à jour de ce document.

Il incombe aux provinces et aux territoires et aux ordres professionnels de réglementer les activités des praticiens de la santé et l’exercice de la médecine. La plupart des organismes de délivrance de licences provinciaux et territoriaux imposent à leurs membres leur propre ensemble de normes et de lignes directrices, parmi lesquelles peuvent figurer des codes de pratique portant sur l’autorisation de la consommation de cannabis à des fins médicales. En décembre 2020, Santé Canada a commencé à publier des données sur les quantités quotidiennes autorisées par juridiction, augmentant ainsi la transparence en indiquant où les quantités autorisées sont les plus élevées afin d’aider les autorités provinciales et territoriales de réglementation médicale (délivrance de licences) à surveiller les pratiques d’autorisation dans leurs juridictions respectives. 

Il importe de noter que les différents paliers de gouvernement et les organismes d’application de la loi ont un rôle à jouer pour maintenir la sécurité publique relativement au cannabis. Il incombe aux municipalités d’appliquer leurs règlements sur la production de cannabis, et les organismes d’application de la loi ont le pouvoir de prendre des mesures contre les activités liées au cannabis jugées illégales en vertu de la Loi sur le cannabis et contre ceux qui mènent leurs activités en dehors du cadre légal.

Sur tous les certificats d’inscription délivrés, Santé Canada rappelle aux personnes inscrites et aux producteurs désignés qu’ils sont tenus de se conformer à la réglementation provinciale, territoriale et municipale pertinente, y compris aux règlements locaux sur le zonage, le bruit, les odeurs, la sécurité en matière d’électricité et la sécurité incendie, ainsi qu’à toutes les exigences connexes d’inspection et de correction.

Santé Canada recommande à toutes les provinces, tous les territoires et toutes les municipalités d’utiliser les outils mis à leur disposition pour s’assurer que les personnes visées respectent les normes et les règlements administratifs. Cela englobe l’imposition de limites liées au zonage, à la localisation et aux nuisances, comme les odeurs, qu’elles jugent appropriées dans leur juridiction. Les municipalités peuvent, par exemple, exiger des permis de construction et des inspections des installations d’énergie électrique sur les lieux de production personnelle.

Santé Canada appuie les représentants des organismes d’application de la loi en fournissant un service spécialisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour confirmer, au besoin, que certaines personnes sont autorisées à posséder ou à produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales.  Le Règlement sur le cannabis autorise Santé Canada à communiquer des renseignements protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le contexte d’une enquête policière en cours. Dans le cadre d’une enquête, les organismes d’application de la loi ont également la possibilité d’entrer dans les résidences et les lieux de production.

La Loi sur le cannabis exige que le Ministre entreprenne un examen de celle-ci trois ans après son entrée en vigueur (c.-à-d. d’ici le 17 octobre 2021) et qu’un rapport sur les conclusions de l’examen soit déposé devant les deux chambres du Parlement dans les 18 mois suivant le début de l’examen. Cet examen doit comprendre une évaluation de la Loi et de son application, notamment un examen de l’incidence de la Loi sur la santé publique et, en particulier, sur les habitudes de santé et de consommation de cannabis des jeunes, de l’incidence du cannabis sur les personnes et les collectivités autochtones, ainsi que de l’incidence de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.

Le gouvernement du Canada s’engage à surveiller et à évaluer activement l’accès des patients au cannabis à des fins médicales tout au long de la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis, et à évaluer le cadre d’accès à des fins médicales existant dans un délai de cinq ans (c.-à-d. au plus tard le 17 octobre 2023), comme le recommande le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis.