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e-2530 (Droits de la personne)

Pétition électronique
Lancée par Najmieh Rad de Waterloo (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • En novembre 2019, l’annonce par le gouvernement d’une augmentation astronomique des prix de l’essence a déclenché des manifestations à l’échelle nationale en Iran;
  • Les forces de sécurité ont eu recours à une force mortelle pour réprimer les manifestations, ouvrant le feu sur les protestataires et faisant probablement des centaines de morts et des milliers de blessés;
  • Les autorités ont arrêté des milliers de manifestants, ainsi que des journalistes, des étudiants et des défenseurs des droits de la personne, pour les empêcher de dénoncer la répression brutale par l’Iran;
  • Les détenus ont été torturés et ont subi d’autres sévices;
  • Bon nombre d’entre eux se voient refuser tout contact avec leur famille et leur avocat;
  • Les arrestations massives laissent présager le pire;
  • Elles font craindre dans l’immédiat de nouvelles violations des normes en matière d’application régulière de la loi et de procès équitables.
Nous, soussignés, résidents de la province d’Ontario, prions le gouvernement du Canada d’exhorter le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme à convoquer une session extraordinaire de la Commission des droits de l’homme des Nations unies en vue de mener une enquête indépendante sur les allégations de graves violations des droits fondamentaux de prisonniers, de détenus et d’autres, y compris des assassinats extrajudiciaires, des actes de torture et des disparitions forcées, qui se sont produites en République islamique d’Iran depuis le 15 novembre 2019.
Dans le cadre de cette enquête, l’Iran doit autoriser un accès sans entrave aux détenus, aux prisonniers et aux autres personnes touchées, ainsi que l’observation des procès. Sur la foi des résultats de l’enquête, la Commission des droits de l’homme doit exercer des pressions sur l’Iran pour qu’il remplisse ses obligations internationales en matière de respect des droits de la personne et qu’il traduise en justice les responsables des graves violations.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne

Le Canada est un fervent défenseur du système international des droits de la personne et du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH), qui promeut et protège les droits de la personne dans le monde entier. Au moyen de résolutions qui y sont expressément consacrées, le CDH a exhorté l’Iran à respecter les obligations internationales et nationales qu’il a de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux de sa population. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, mandaté par le CDH, a présenté son plus récent rapport sur l’Iran le 21 juillet 2020. Il y fait des observations détaillées sur les pratiques, tendances et progrès réalisés pour ce qui est de la protection des droits de la personne, y compris les droits à la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion. Le rapport comprend notamment une section sur les manifestations de novembre 2019, qui met en évidence le recours excessif à la force par les forces de sécurité iraniennes, l’absence d’enquête et d’imputabilité ainsi que les violations des droits de la personne lors de l’arrestation et de la détention des manifestants. Le rapport traite aussi de la situation problématique pour les droits de la personne que posent les conditions générales de détention dans le pays.

De plus, le 6 octobre 2020, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, s’est dite profondément inquiète de la détérioration de la situation des défenseurs des droits de la personne, des avocats et des prisonniers politiques détenus dans les prisons iraniennes et a demandé aux autorités de les libérer dans le contexte de la pandémie de COVID-19. La Haute-Commissaire a déploré le ciblage continu et systématique des personnes qui expriment une quelconque opinion dissidente et la criminalisation de l’exercice des droits fondamentaux. Elle a fait une déclaration percutante à ce sujet : «?J’exhorte le gouvernement iranien à revoir, à la lumière des obligations juridiques internationales de l’Iran – notamment le droit à un procès équitable – toutes les condamnations de personnes détenues sans fondement juridique suffisant. Et j’appelle à la libération inconditionnelle des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des prisonniers politiques, des manifestants pacifiques et de toutes les autres personnes privées de leur liberté pour avoir exprimé leurs opinions ou exercé leurs droits de toute autre manière.?»

En plus de ses trois sessions annuelles régulières, le CDH peut tenir des sessions extraordinaires pour traiter de situations de violations flagrantes des droits de la personne. Pour ce faire, un tiers des États membres du CDH doivent être d’accord. Le Canada n’étant pas membre du CDH à l’heure actuelle, il n’a pas pu voter sur cette décision. Cependant, aux côtés du CDH et au sein d’autres forums, le Canada défend ardemment l’imputabilité ainsi que la protection et la promotion de tous les droits de la personne, qui demeurent des éléments centraux de sa politique étrangère.

Lors de la 45e session du CDH (du 14 septembre au 7 octobre 2020), le Canada a adhéré à une déclaration sur l’Iran appuyée par 47 délégations. La déclaration dénonçait les violations persistantes des droits de la personne en Iran, notamment en ce qui concerne les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion. On y parlait aussi des détentions arbitraires, des procès inéquitables, des aveux forcés et des pratiques de torture et de mauvais traitements des détenus dans le contexte des récentes manifestations. Les délégations ont également demandé à l’Iran de libérer immédiatement les personnes détenues arbitrairement et de garantir l’indépendance du système judiciaire, l’application de règles pour des procès équitables, le droit à la défense et l’accès à un avocat librement choisi. 

En décembre 2019, avant la 43e session du CDH, la Mission permanente du Canada auprès de l’Office des Nations Unies à Genève a organisé une séance d’information avec des présentateurs d’Amnesty International, de Human Rights Watch et d’Impact Iran sur les violations des droits de la personne en Iran.

En outre, en novembre 2019, le Canada est intervenu lors du troisième cycle de l’examen périodique universel (EPU) de l’Iran. L’EPU, dirigé par le CDH, est un examen périodique du bilan des 193 États membres des Nations Unies en matière de droits de la personne. Il s’agit d’une occasion pour tous les États de déclarer les mesures qu’ils ont prises pour améliorer la situation des droits de la personne dans leur pays et surmonter les obstacles à la jouissance de ces droits. Le Canada a notamment recommandé à l’Iran de promettre que les personnes détenues ne seront pas torturées.

Le Canada est fermement résolu à faire respecter les droits de la personne et se dit profondément inquiet de la violente répression des manifestants par les forces de sécurité iraniennes en novembre 2019. Affaires mondiales Canada a publié le 26 novembre 2019 une déclaration dans laquelle il condamne cette violente répression par les autorités iraniennes, y compris les menaces proférées par les responsables iraniens ainsi que le recours délibéré à une force excessive par les forces de sécurité iraniennes, et a exhorté les autorités à faire preuve de retenue. Le Canada continuera à collaborer avec ses partenaires internationaux pour tenir l’Iran responsable des gestes commis et dirige les travaux entourant la résolution annuelle sur les droits de la personne en République islamique d’Iran, qui est adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies depuis 2003. Cette résolution énonce l’appui donné au peuple iranien dans sa lutte pour les droits et libertés qui leur reviennent. La Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la dernière résolution en décembre 2019, et le Canada est pour la 18e fois aux commandes pour la résolution de 2020. Parmi les recommandations formulées, la résolution demande à l’Iran de libérer les personnes détenues pour avoir exercé leurs droits et leurs libertés fondamentaux, y compris celles qui ont été détenues uniquement pour avoir participé à des manifestations pacifiques. On y réclame également l’adoption par l’Iran d’un processus global pour tenir les personnes à l’origine de violations graves des droits de la personne, y compris les allégations de recours excessif à la force contre des manifestants pacifiques, responsables de leurs actes et la fin de l’impunité pour ces violations.

Le Canada cherche aussi à attirer régulièrement l’attention des acteurs internationaux sur certaines situations pour montrer que la communauté internationale et lui-même surveillent ce qui se passe. Par exemple, le Canada a publié les gazouillis suivants sur le compte de la politique étrangère du Canada (@CanadaPE) et le compte du premier ministre Justin Trudeau (@JustinTrudeau).

  • 20 septembre 2020 : Le Canada condamne l’emprisonnement de Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne des droits de la personne et leader des droits des femmes. Sa condamnation et la manière dont elle est traitée sont inacceptables. On demande à l’Iran de la libérer. Défendre les droits n’est pas un crime (compte @JustinTrudeau).
  • 14 septembre 2020 : Le Canada condamne fermement l’exécution de Navid Afkari en Iran. La peine de mort est une condamnation cruelle qui viole les #DroitsDeLaPersonne. Le Canada s’y oppose sous toutes ses formes et en toutes circonstances (compte @CanadaPE).
  • 23 juillet 2020 : Le Canada est ravi que l’analyse des enregistreurs du vol #PS752 est maintenant terminée, et s’attend à ce que l’#Iran mène une enquête complète, crédible et transparente (compte @CanadaPE).

19 mars 2018 : L’Iran doit permettre à Maryam Mombeini de quitter le pays et de se rendre au Canada pour rejoindre sa famille. Le régime iranien doit fournir des réponses concernant le décès de son époux, Kavous Seyed-Emami, dans la prison d’Evin (compte @JustinTrudeau).

Ouverte pour signature
30 avril 2020 à 14 h 10 (HAE)
Fermée pour signature
28 août 2020 à 14 h 10 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Marwan Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler)
1 octobre 2020 (Pétition n° 432-00049)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Marwan Tabbara
Kitchener-Sud—Hespeler
Indépendant
Ontario