e-2426 (Justice)

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les enfants contre les agressions sexuelles, notamment en s’assurant que les prédateurs sexuels d’enfants qui présentent un risque élevé puissent être déclarés délinquants dangereux.

La demande de déclaration de délinquant dangereux est une procédure spéciale de détermination de la peine qui s’applique aux délinquants sexuels et violents à risque élevé et qui peut mener à une peine d’emprisonnement pour une période indéterminée. Un délinquant peut être déclaré dangereux s’il a commis des « sévices graves à la personne » ou l’une des infractions sexuelles prévues au Code criminel (articles 271 à 273). Les « sévices graves à la personne » sont des infractions punissables, par mise en accusation, d’un emprisonnement d’au moins dix ans et impliquant soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une personne, soit une conduite dangereuse, ou susceptible de l’être, pour la vie ou la sécurité d’une autre personne ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d’infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne (article 752 du Code criminel, définition de « sévices graves à la personne »).

Il est de jurisprudence constante au Canada que les infractions sexuelles contre des enfants, notamment l’infraction prévue à l’article 151 (contacts sexuel), sont des « sévices graves à la personne », parce que, dans la plupart des cas, elles sont intrinsèquement violentes et infligent des dommages psychologiques, même en l’absence de dommages physiques immédiats.