e-2293 (Travail et emploi)

Le gouvernement du Canada remercie les signataires de la pétition d’avoir exprimé leur point de vue sur la nécessité de soutenir les familles lors du décès de l’un des leurs. Le gouvernement reconnait la douleur et la souffrance occasionnées par le décès d’un être cher. Nous savons que de tels événements peuvent avoir des répercussions sur la santé mentale et physique des Canadiens, et que cela rend difficile le retour au travail.

Les travailleurs qui subissent une telle perte bénéficient de plusieurs mesures de protection et avantages sociaux. En 2017 et en 2018, le gouvernement a modifié le Code canadien du travail dans le but d’améliorer les mesures de protection offertes aux employés assujettis à la réglementation fédérale qui souffrent de la perte d’un être cher. En premier lieu, nous avons amélioré les dispositions relatives au congé de décès de façon à ce que les travailleurs aient accès à cinq jours de congé (dont trois jours payés par leur employeur) au lieu de trois, et à ce qu’ils aient davantage de latitude pour prendre ces jours de congé lorsqu’ils en ont besoin. Les employés peuvent désormais prendre ces jours de congé lorsque le besoin se fait le plus sentir, soit dès la journée du décès jusqu’à six semaines après les funérailles ou le service commémoratif. En deuxième lieu, nous avons créé un nouveau congé personnel de cinq jours (dont trois jours payés par l’employeur) auquel les employés peuvent recourir pour diverses raisons, notamment la mort tragique d’un être cher.

Bien que ces dispositions protègent les employés immédiatement après la perte d’un être cher, le gouvernement reconnait que le deuil se vit différemment d’une personne à une autre. En vertu du Code canadien du travail, les employés des secteurs sous la réglementation fédérale ont accès à un congé pour raisons médicales avec protection d’emploi de 17 semaines s’ils ne sont pas en mesure de travailler pour des raisons de santé, y compris un traumatisme ou un stress psychologique. Les employés qui connaissent de tels symptômes à la suite du décès d’un être cher seront en mesure d’accéder à ce congé qui leur donnera du temps pour faire leur deuil et pour récupérer.

Pour compléter les dispositions relatives au congé pour raisons médicales, de même que pour alléger le fardeau financier, des prestations de maladie peuvent être versées, en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, pendant une période maximale de 15 semaines aux prestataires admissibles qui ne sont pas en mesure de travailler à la suite d’une maladie, ce qui inclut les cas prononcés de détresse psychologique ou émotionnelle qui sont appuyés par un certificat médical signé par un spécialiste de la santé agréé.

Il existe aussi des protections pour les Canadiens qui souhaitent continuer à travailler après la mort d’un être cher, mais qui peuvent avoir besoin de certaines mesures d’adaptation. Par exemple, le gouvernement a récemment modifié le Code canadien du travail pour donner aux employés assujettis à la réglementation fédérale le droit de demander un assouplissement de leurs conditions de travail en ce qui a trait au nombre d’heures travaillées, à l’horaire ou au lieu de travail. Cela permet aux employés de trouver des solutions personnalisées qui leur donnent le temps de faire leur deuil tout en continuant à contribuer et à gagner un revenu.

De plus, le 7 juin 2019, le gouvernement a présenté à la Chambre des communes sa réponse au rapport Soutenir les familles après la perte d’un enfant du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Le gouvernement a salué les recommandations émises par le comité et a répondu en fonction de trois thèmes suivants : 1) offrir avec compassion des renseignements et des services améliorés aux familles endeuillées; 2) réduire les difficultés financières et favoriser un retour au travail souple pour les parents qui ont perdu un enfant et; 3) réaliser une analyse des politiques ciblant les mesures de soutien offertes aux parents souffrant de la perte d’un enfant. Pour en savoir plus sur la réponse donnée au comité par le gouvernement, veuillez consulter la page suivante :

https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/HUMA/rapport-14/reponse-8512-421-513

Le gouvernement du Canada souhaite remercier à nouveau les signataires de la pétition. Leur point de vue sera pris en considération dans les efforts que le gouvernement continue de déployer en vue d’améliorer ses programmes.