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e-2126 (Peines prévues par le Code criminel)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Lorsqu’un meurtrier est reconnu coupable de l’enlèvement et de l’agression sexuelle et du meurtre d’une personne, il peut demander une libération conditionnelle après seulement 25 ans derrière les barreaux;
  • Les familles des victimes subissent de nouveau un traumatisme en revivant la mort de leur proche lors de l’audience de libération conditionnelle, même si ces criminels n’obtiennent presque jamais leur libération conditionnelle;
  • Le projet de loi émanant des députés C-266 permettra aux tribunaux, lors de la détermination de la peine, d’établir à 40 ans au maximum la période d’inadmissibilité à une libération conditionnelle pour les personnes reconnues coupables d’enlèvement et d’agression sexuelle et de meurtre;
  • Dans le projet de loi C-266, le nombre d’années d’inadmissibilité à une libération conditionnelle n’est pas fondé sur un minimum obligatoire, mais est plutôt déterminé par le juge ou le jury, et ce nombre peut se situer entre 25 et 40 ans;
  • Le système judiciaire doit accorder la priorité aux droits des familles des victimes afin de faire preuve de compassion et d’être juste et équitable.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement d’adopter une mesure législative, comme le projet de loi C-266, présenté au cours de la 42e législature, pour donner à nos juges et à nos jurys le pouvoir d’imposer une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle se situant entre 25 et 40 ans pour les personnes reconnues coupables d’enlèvement et d’agression sexuelle et de meurtre.
Ouverte pour signature
28 mars 2019 à 15 h 49 (HAE)
Fermée pour signature
27 mai 2019 à 15 h 49 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman)
3 juin 2019 (Pétition n° 421-04084)
Photo - James Bezan
Selkirk—Interlake—Eastman
Caucus Conservateur
Manitoba