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441-01313 (Affaires étrangères)
- Mots-clés
- Indexation des pensions
- Royaume-Uni
Langue d'origine de la pétition : Anglais
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT
Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur ce qui suit :
Attendu que :
- Les pensionnés perdent des dizaines de milliers de dollars au cours de leur retraite;
- La crise inflationniste actuelle fait que beaucoup de personnes âgées ont du mal à joindre les deux bouts;
- Le Canada arrive au deuxième rang derrière l’Australie quant au nombre de pensionnés britanniques sur son territoire, qui est d’environ 144 000;
- L’indexation des pensions dépend entièrement des ententes conclues avec les pays concernés, et le Canada n’a pas d’entente à cet effet avec le Royaume-Uni;
- Les pensionnés britanniques qui sont installés aux États-Unis, en Jamaïque et dans l’Union européenne, par exemple, reçoivent leur pleine pension d’État britannique, qui est indexée annuellement, car ces pays ont des ententes de sécurité sociale réciproques avec le Royaume-Uni;
- Même les citoyens britanniques qui vivent aujourd’hui au Canada et qui ont continué à cotiser à leur régime alors qu’ils vivaient hors du Royaume-Uni ne bénéficient pas d’une pension indexée;
- Les pensions sont des salaires différés et elles doivent être à même de soutenir les personnes qui en dépendent;
- Pour certaines personnes âgées, la perte de revenus peut signifier une retraite dans la pauvreté;
- La Canadian Alliance of British Pensioners estime que le gel des pensions britanniques coûte à l’économie canadienne près d’un milliard de dollars par an.
Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de négocier la fin du gel de l’indice du coût de la vie par le gouvernement du Royaume-Uni pour les bénéficiaires de la pension d’État britannique qui vivent au Canada.
Réponse de la ministre des Aînés
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher
En vertu de la loi britannique, les pensions d’État sont versées partout dans le monde. Pour de nombreux pensionnés britanniques vivant à l’étranger, y compris au Canada, les pensions ne sont pas rajustées en fonction de l’augmentation du coût de la vie. Les pensions sont payées au même taux qu’au moment où ils ont commencé à y avoir droit, ou à la date où ils ont quitté le Royaume-Uni s’ils étaient déjà pensionnés à ce moment.
Au fil des ans, le gouvernement du Canada a cherché à régler cette question avec le Royaume-Uni, notamment en proposant que les deux pays négocient un accord de sécurité sociale (ASS) exhaustif qui prévoirait l’indexation des pensions du Royaume-Uni. À ce jour, le Royaume-Uni a décliné ces ouvertures et maintient sa position de longue date selon laquelle il ne peut pas envisager l’indexation des pensions du Royaume-Uni versées au Canada.
La politique de non-indexation du Royaume-Uni est codifiée dans le droit interne du Royaume-Uni. Un accord bilatéral avec le Canada n’est pas requis si le Royaume-Uni choisit de verser des pensions indexées au Canada.
En 2020, le secrétariat britannique du groupe parlementaire multipartite sur les pensions britanniques non indexées a lancé une enquête sur l’impact de l’approche du gouvernement britannique à l’égard des pensions d’État versées aux pensionnés britanniques vivant à l’étranger. Le rapport final a été publié en décembre 2020. Le gouvernement du Canada a présenté un mémoire sur l’enjeu des pensions du Royaume-Uni non-indexées versées au Canada, aux fins d’examen du groupe multipartite. Le mémoire est conforme à la position de longue date du Canada en faveur des pensionnés du Royaume-Uni.
En novembre 2020, des fonctionnaires du Ministère d’Emploi et Développement social Canada ont écrit au Département du Travail et des Pensions du gouvernement britannique en vue de leur demander s’ils souhaitaient conclure un ASS exhaustif entre le Canada et le Royaume-Uni.
En mars 2021, des motions ont été présentées à la Chambre des communes du Canada et du Royaume-Uni au sujet de la politique de non-indexation du Royaume-Uni, exhortant le Royaume-Uni à négocier un ASS avec le Canada qui permettrait l’indexation des pensions.
En juin 2021, l’ancienne ministre des Aînés, en sa qualité de ministre responsable de la conclusion des ASS au nom du gouvernement du Canada, a envoyé une lettre à la secrétaire d’État britannique au Travail et aux Pensions, pour demander officiellement la conclusion d’un ASS exhaustif entre le Canada et le Royaume-Uni, qui prévoirait l’indexation des pensions du Royaume-Uni.
En avril 2022, la ministre des Aînés a rencontré la haute-commissaire britannique au Canada, afin de réitérer la position de longue date du Canada selon laquelle les pensionnés du Royaume-Uni qui vivent au Canada devraient être reconnus pour leurs contributions à la société et devraient être traités également, peu importe où ils vivent.
En juin et en octobre 2022, la ministre des Aînés a écrit au secrétaire d’État du Royaume-Uni pour le Département du Travail et des Pensions pour réitérer la demande du Canada de conclure un ASS bilatéral exhaustif qui prévoirait l’admissibilité des prestations et le paiement des pensions indexées du Royaume-Uni.
Plus récemment, en avril 2023, la ministre des Aînés et la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, ont écrit à la secrétaire d’État du Département du commerce du Royaume-Uni en l’encourageant à fournir son aide pour résoudre cet enjeu de longue date de grande priorité pour le gouvernement du Canada.
Le gouvernement du Canada continuera de soulever cette question auprès du Royaume-Uni par divers moyens, le cas échéant.
Réponse de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Arif Virani
En vertu de la loi britannique, les pensions d’État sont versées partout dans le monde. Pour de nombreux pensionnés britanniques vivant à l’étranger, y compris au Canada, les pensions ne sont pas rajustées en fonction de l’augmentation du coût de la vie. Les pensions sont payées au même taux qu’au moment où ils ont commencé à y avoir droit, ou à la date où ils ont quitté le Royaume-Uni s’ils étaient déjà pensionnés à ce moment.
Au fil des ans, le gouvernement du Canada a cherché à régler cette question avec le Royaume-Uni, notamment en proposant que les deux pays négocient un accord de sécurité sociale (ASS) exhaustif qui prévoirait l’indexation des pensions du Royaume-Uni. À ce jour, le Royaume-Uni a décliné ces ouvertures et maintient sa position de longue date selon laquelle il ne peut pas envisager l’indexation des pensions du Royaume-Uni versées au Canada.
La politique de non-indexation du Royaume-Uni est codifiée dans le droit interne du Royaume-Uni. Un accord bilatéral avec le Canada n’est pas requis si le Royaume-Uni choisit de verser des pensions indexées au Canada.
En 2020, le secrétariat britannique du groupe parlementaire multipartite sur les pensions britanniques non indexées a lancé une enquête sur l’impact de l’approche du gouvernement britannique à l’égard des pensions d’État versées aux pensionnés britanniques vivant à l’étranger. Le rapport final a été publié en décembre 2020. Le gouvernement du Canada a présenté un mémoire sur l’enjeu des pensions du Royaume-Uni non-indexées versées au Canada, aux fins d’examen du groupe multipartite. Le mémoire est conforme à la position de longue date du Canada en faveur des pensionnés du Royaume-Uni.
En novembre 2020, des fonctionnaires du Ministère d’Emploi et Développement social Canada ont écrit au Département du Travail et des Pensions du gouvernement britannique en vue de leur demander s’ils souhaitaient conclure un ASS exhaustif entre le Canada et le Royaume-Uni.
En mars 2021, des motions ont été présentées à la Chambre des communes du Canada et du Royaume-Uni au sujet de la politique de non-indexation du Royaume-Uni, exhortant le Royaume-Uni à négocier un ASS avec le Canada qui permettrait l’indexation des pensions.
En juin 2021, l’ancienne ministre des Aînés, en sa qualité de ministre responsable de la conclusion des ASS au nom du gouvernement du Canada, a envoyé une lettre à la secrétaire d’État britannique au Travail et aux Pensions, pour demander officiellement la conclusion d’un ASS exhaustif entre le Canada et le Royaume-Uni, qui prévoirait l’indexation des pensions du Royaume-Uni.
En avril 2022, la ministre des Aînés, a rencontré la haute-commissaire britannique au Canada, afin de réitérer la position de longue date du Canada selon laquelle les pensionnés du Royaume-Uni qui vivent au Canada devraient être reconnus pour leurs contributions à la société et devraient être traités également, peu importe où ils vivent.
En juin et en octobre 2022, la ministre des Aînés a écrit au secrétaire d’État du Royaume-Uni pour le Département du Travail et des Pensions pour réitérer la demande du Canada de conclure un ASS bilatéral exhaustif qui prévoirait l’admissibilité des prestations et le paiement des pensions indexées du Royaume-Uni.
Plus récemment, en avril 2023, la ministre des Aînés et la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, ont écrit à la secrétaire d’État du Département du commerce du Royaume-Uni en l’encourageant à fournir son aide pour résoudre cet enjeu de longue date de grande priorité pour le gouvernement du Canada.
Le gouvernement du Canada continuera de soulever cette question auprès du Royaume-Uni par divers moyens, le cas échéant.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Gord Johns
(Courtenay—Alberni)
19 avril 2023 (Pétition n° 441-01313) - Réponse du gouvernement déposée
- 2 juin 2023
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.