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441-00464 (Santé)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Attendu que :

  • au cours de la 41e législature, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité une motion demandant au gouvernement de créer une stratégie nationale de soins palliatifs pour que chaque Canadien ait accès à des soins palliatifs de grande qualité en fin de vie;

  • tous les Canadiens s’attendent à des soins de santé accessibles et de grande qualité, or, 30 % des Canadiens seulement ont accès à des soins palliatifs adéquats;

  • 80 % des soins palliatifs sont fournis par des aidants naturels, comme des parents, des amis et des voisins;

  • la demande de soins palliatifs croît rapidement en raison du vieillissement de la population canadienne, et du manque de professionnels de la santé formés en la matière;

  • 3 professionnels de la santé sur 5 disent ne pas avoir reçu une formation suffisante pour s’occuper des personnes nécessitant des soins palliatifs;

  • les facultés de médecine canadiennes accordent habituellement moins de dix heures à la formation en matière de soins palliatifs sur les quatre années du programme.

Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada :

  • de créer une stratégie nationale de soins palliatifs;

  • d’accroître l’offre de soins palliatifs en favorisant le recrutement et le maintien en poste de fournisseurs de soins palliatifs;

  • de développer le secteur des soins de santé en offrant de la formation en matière de soins palliatifs aux travailleurs de la santé;

  • d’offrir de la formation et du soutien aux aidants naturels;

  • de travailler de concert avec les gouvernements provinciaux afin de créer une norme nationale sur la formation en soins palliatifs pour tous les étudiants en médecine au Canada.

Réponse du ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Adam van Koeverden

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance et la nécessité d’avoir des soins accessibles et complets pour les Canadiens atteintes d’une maladie limitant l’espérance de vie. Tous les Canadiens qui approchent de la fin de leur vie méritent de recevoir des soins dans le cadre de leur choix et de vivre leurs derniers jours dans le confort et la dignité. C’est pour ces raisons que le gouvernement du Canada a travaillé en collaboration avec des partenaires, comme les provinces et les territoires, les professionnels de la santé et les intervenants, pour élaborer un cadre et un plan d’action ciblé sur les soins palliatifs.

Le Cadre sur les soins palliatifs a été déposé au Parlement en 2018 en réponse à la Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs. Il présente une approche selon laquelle tous les gouvernements, les communautés et les Canadiens jouent un rôle dans l’amélioration des soins de fin de vie. Il fournit une vision commune et des principes directeurs relatifs aux soins palliatifs au Canada, ainsi qu’un plan directeur visant à aider les gouvernements, les aidants naturels et les collectivités à façonner la planification, la prise de décision et le changement organisationnel. Le Cadre a été élaboré grâce à la participation et à l’établissement d’orientations avec des organisations clés, des provinces et des territoires, d’autres ministères fédéraux et des particuliers, notamment des personnes atteintes d’une maladie limitant l’espérance de vie, des soignants, des professionnels de la santé et des chercheurs. L’avant-dernière version du Cadre a été transmise aux provinces, aux territoires, aux intervenants et aux autres participants au processus d’élaboration, et leurs commentaires ont été intégrés. Les provinces et les territoires, ainsi que les principaux intervenants, ont fait part de leurs approches en matière de soins palliatifs en vue de leur inclusion dans le cadre de travail, et ils ont été nommés comme contributeurs dans le document final. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le Cadre ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/systeme-soins-sante/rapports-publications/soins-palliatifs/cadre-soins-palliatifs-canada.html.

S’appuyant sur le Cadre, le plan d’action sur les soins palliatifs se concentre sur le rôle du gouvernement fédéral dans la mise en œuvre du Cadre. Élaboré en août 2019, le plan d’action présente le plan pluriannuel du gouvernement du Canada pour s’attaquer aux problèmes cernés dans le Cadre qui relèvent du rôle fédéral. Il vise à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d’une maladie limitant l’espérance de vie, s’attaquer aux préoccupations des familles et des aidants naturels, ainsi qu’améliorer l’accès à des soins palliatifs de qualité, au moyen d’un meilleur rendement du système de soins de santé. Les initiatives du plan d’action comprennent les volets suivants : la sensibilisation à l’importance des soins palliatifs; l’éducation du public face au deuil; l’amélioration des compétences en soins palliatifs et du soutien aux professionnels de la santé, aux familles, aux soignants et aux communautés; l’amélioration de la collecte de données et de la recherche; et l’amélioration de l’accès à des soins palliatifs et de fin de vie adaptés à la culture.

Depuis la publication du plan d’action, le gouvernement du Canada a investi 24 millions de dollars entre 2019 et 2021, et a prévu un investissement supplémentaire de 29,8 millions de dollars sur six ans dans le cadre du budget 2021. Ces investissements permettront aux Canadiens, y compris ceux qui vivent dans des établissements de soins de longue durée et leurs familles, de bénéficier de meilleurs soins palliatifs et de fin de vie, y compris des soins adaptés à la culture.

Alors que le plan d’action est toujours en cours de mise en œuvre, certains projets clés financés à ce jour comprennent les volets suivants :

  • Le Portail palliatif canadien a reçu 586 534 $, en plus des 2,5 millions de dollars déjà prévus, pour soutenir l’organisation dans le développement des ressources pour les populations mal desservies (francophones, LGBTQ2S, enfants, aide médicale à mourir). Les ressources comprennent des modules d’apprentissage en ligne pour les soignants et les patients en soins palliatifs, ainsi que des ressources de soutien en cas de deuil pour les prestataires, les patients et les familles.
  • Le projet ECHO de Pallium Canada (cinq millions de dollars sur cinq ans) permet aux professionnels de la santé non spécialisés d’acquérir les compétences nécessaires pour discuter des soins de fin de vie avec leurs patients. Le projet vise à accroître l’accès aux soins palliatifs et de fin de vie par la formation et la création d’une communauté de pratique à l’échelle du Canada.
  • Le projet l’Université de la Colombie-Britannique (2,25 millions de dollars sur cinq ans) fournit des bénévoles formés pour soutenir les aidants naturels et permettre aux patients en soins palliatifs à domicile de rester plus longtemps chez eux. Les « navigateurs » bénévoles apportent leur soutien en établissant des liens avec des professionnels de la santé, en accédant à des ressources et des services dans leur communauté et en offrant une compagnie et un soutien émotionnel. Ces navigateurs apportent également un soutien aux soignants et aux membres de la famille après le décès du patient.
  • L’Université McMaster (recevra 1,5 million de dollars sur quatre ans) élargit son programme (« Strengthening a Palliative Approach in Long-Term Care ») qui vise à améliorer l’accès et l’utilisation des connaissances, des outils et des ressources pour améliorer la qualité de vie et de mort des résidents et des membres de leur famille dans tous les foyers de soins de longue durée au Canada, en organisant, adaptant et diffusant des ressources pour les soins directs et pour l’élaboration de programmes et de formation du personnel, et en regroupant ces ressources dans un dépôt national accessible.

Ces investissements renforcent d’autres engagements fédéraux visant à améliorer les soins palliatifs, notamment par le biais d'accords bilatéraux avec les provinces et les territoires pour soutenir l'amélioration des soins à domicile et des soins communautaires, y compris les soins palliatifs, et les investissements dans la recherche.

En août 2017, les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux ont accepté un énoncé de principes communs qui définit un ordre du jour commun pour améliorer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire, y compris les soins palliatifs, et aux services de santé mentale et de toxicomanie soutenus par des investissements fédéraux de 6 milliards de dollars sur dix ans pour les soins à domicile et en milieu communautaire. Les accords bilatéraux avec les plans d'action de chaque province et territoire sont accessibles publiquement ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/transparence/ententes-en-matiere-de-sante/priorites-partagees-matiere-sante.html.

En plus de ces accords bilatéraux, le gouvernement du Canada a également investi dans plusieurs institutions et programmes de recherche. En ce qui a trait au financement de la recherche, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), de concert avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), ont appuyé le Réseau canadien des soins aux personnes fragilisées par l’intermédiaire des Réseaux de centres d’excellence (RCE), avec un investissement de 47,8 millions de dollars entre 2012 et 2022. Ce réseau vise à améliorer les soins aux patients et aux familles de personnes âgées fragiles gravement malades par l’élaboration, l’évaluation et la mise en œuvre de technologies de soins de santé.

Rien qu’en 2020-2021, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), par l’intermédiaire de leur Institut du vieillissement, ont investi deux millions de dollars dans la recherche sur les soins palliatifs. De façon plus générale, entre 2016-2017 et 2020-2021, les IRSC ont investi plus de 464 millions de dollars dans la recherche sur le vieillissement. Il s’agit notamment de recherches visant à promouvoir un vieillissement sain et à étudier les causes, la prévention, le traitement et les soins palliatifs d’un large éventail de problèmes de santé liés au vieillissement.

Présentée à la Chambre des Communes
Tako Van Popta (Langley—Aldergrove)
13 mai 2022 (Pétition n° 441-00464)
Réponse du gouvernement déposée
22 juin 2022
Photo - Tako Van Popta
Langley—Aldergrove
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.