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441-00197 (Transport)
- Mots-clés
- Espace aérien
- Formation au pilotage
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition adressée à l’honorable Omar Alghabra, ministre des Transports
ATTENDU QUE :
- Au cours des dernières années, Transports Canada a fermé de vastes zones de l’espace aérien de la vallée du Fraser et de la région métropolitaine de Vancouver en Colombie-Britannique, utilisées pour la formation des élèves-pilotes;
- Le résultat de ces fermetures a été une catastrophe pour les résidents des parties orientales de Maple Ridge, en Colombie-Britannique, et des parties occidentales de Mission, en Colombie-Britannique;
- Nos quartiers, par ailleurs calmes, souffrent désormais du bruit des avions d’entraînement des élèves-pilotes et des avions de voltige qui tournent autour de nos maisons de 7 h à 23 h, sept jours sur sept, y compris les jours fériés;
- Nous avons été témoins de quasi-accidents et de manœuvres illégales signalés à Transports Canada. Le ministère a dit qu’il avait demandé aux écoles de pilotage de faire attention, mais cela n’a eu aucun effet;
- Cette région devient renommée pour son absence totale de supervision des élèves-pilotes.
Nous, les soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à l’honorable Omar Alghabra, ministre des Transports :
- de ne pas autoriser la pratique en dehors des zones de pratique approuvées CYA 185, 186 ou 188;
- de déplacer la limite sud de la CYA 185 vers le nord pour éviter les zones résidentielles;
- d’exiger que le survol des avions d’entraînement en direction de la zone CYA 185 se fasse à une altitude de 4000 pieds à une vitesse de croisière en raison du nombre et du bruit des avions d’entraînement;
- de ne pas autoriser les avions de voltige à s’entraîner près des habitations ou des fermes et d’ajouter de la surveillance et du contrôle dans l’espace aérien pour empêcher les vols dans des conditions illégales ou les manœuvres illégales;
- d’imposer un moratoire sur toute nouvelle école de pilotage dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique jusqu’à ce que cette question soit réglée;
- d’exiger que des dispositifs de localisation soient installés et opérationnels sur tous les avions d’instruction afin qu’ils ne soient pas éteints en plein vol, comme c’est le cas actuellement, pour éviter toute détection et identification.
Réponse du ministre des Transports
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Omar Alghabra
La Loi sur l’aéronautique et le Règlement de l’aviation canadien (RAC) fournissent un cadre complet de réglementation de la sécurité aéronautique. Ce cadre inclut des règles et des documents d’orientation qui abordent les sujets décrits dans votre pétition.
Il n’y a pas de restrictions ou de limites réglementaires quant à l’heure de la journée, au volume de trafic ou au type d’aéronef qui peut utiliser l’espace aérien au-dessus du Lower Mainland. Les règlements relatifs à « Altitudes et distances minimales et Vol à basse altitude — Autorisation » sont accessibles en cliquant sur les hyperliens suivants:
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-56.html
https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/TexteComplet.html
Les zones d’entraînement CYA185 — lac Alouette, CYA186 — lac Dickson et CYA188 — Glen Valley ont été créées pour atténuer le conflit entre les aéronefs d’entraînement en vol et les aéronefs en transit. Elles offrent aussi des zones d’entraînement en vol et d’autres zones où les aéronefs basés le long de Lower Mainland peuvent s’exercer. Ce qui comprend la pratique d’acrobaties aériennes. Le RAC n’interdit pas les acrobaties aériennes pourvu qu’elles ne soient pas effectuées au-dessus d’une zone bâtie ou à une altitude inférieure à 2 000 pi au-dessus du niveau du sol.
La réglementation ne limite pas les aéronefs à une zone précise ni ne les restreint à demeurer à l’intérieur des limites d’une CYA. Aussi, Transports Canada ne peut demander l’arrêt des acrobaties aériennes, ni l’arrêt des activités aériennes des unités de formation au pilotage ni l’imposition d’un moratoire aux nouvelles écoles sauf si ces activités ne sont pas effectuées conformément au RAC.
Aucune exigence réglementaire ne demande que les avions de voltige ou d’entraînement soient dotés d’un équipement à bord destiné à faire le suivi de leurs activités. Toutefois, la plupart des aéronefs sont équipés d’un transpondeur afin que soit assurée la surveillance radar du contrôle de la circulation aérienne (ATC) dans l’espace aérien contrôlé ou dans l’espace aérien désigné, comme indiqué dans le Manuel des espaces aériens désignés (MEAD).
Au Canada, NAV CANADA est responsable de la surveillance de la circulation aérienne et de l’espace aérien dans lequel a lieu la circulation. Tout changement apporté aux routes établies ou aux limites de l’espace aérien, comme la limite au sud de CYA185 doit d’abord être examinée par NAV CANADA, car tout changement peut avoir une incidence non intentionnelle sur l’espace aérien environnant et sur le débit de circulation. Au terme de l’examen, Transports Canada réalisera une évaluation des risques pour garantir que le niveau de sécurité et de service sera maintenu ou amélioré avant que tout changement ne soit effectué.
En raison de la complexité de l’espace aérien de Vancouver et ses alentours, NAV CANADA procède actuellement à un examen aéronautique dans le but d’améliorer le débit de la circulation et d’atténuer la congestion aux alentours.
Conformément à la réglementation, des procédures d’atténuation du bruit et de restrictions acoustiques opérationnelles à des aéroports individuels peuvent être mises en œuvre. Les différentes activités décrites dans la pétition proviennent de plusieurs aéroports du Lower Mainland, à partir desquels des aéronefs d’entraînement et des aéronefs privés sont utilisés. Comme il n’existe aucune réglementation en matière de bruit d’aéronef au-delà de la réglementation sur la proximité immédiate à un aéroport, Transports Canada a élaboré des documents d’orientation qui sont accessibles en cliquant sur l’hyperlien suivant:
https://tc.canada.ca/fr/aviation/exploitation-aeroports-aerodromes/gestion-bruit-aeronefs
Entre-temps, les allégations de pratiques dangereuses ou non conformes à la réglementation doivent être portées à l’attention du bureau régional aux fins d’enquête et pour surveiller la situation. Les coordonnées du bureau régional de la Colombie-Britannique sont les suivantes:
Transports Canada, Aviation civile2010-7445, rue 132Surrey (BC) V3W 1J8
Courriel : aviation.pac@tc.gc.ca
Sans frais : 1-800-305-2059
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Marc Dalton
(Pitt Meadows—Maple Ridge)
17 février 2022 (Pétition n° 441-00197) - Réponse du gouvernement déposée
- 4 avril 2022
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.