432-01244 (Santé)

ATTENDU QUE :

• Les licences pour la production de cannabis à usage médical sont souvent utilisées de manière abusive, la production dépassant les quantités destinées à l’usage personnel étant détournée pour être vendue sur le marché noir;
• La quantité de cannabis qu’un individu est autorisé à posséder à des fins médicales est impossible à consommer personnellement;
• L’Équipe provinciale d’opérations policières conjuguées en matière de cannabis a constaté que le crime organisé s’est infiltré dans la culture et la distribution de la production de cannabis sur le marché noir, détournée de ses fins « médicales »;
• Les cultures dans les quartiers résidentiels ont des effets négatifs sur la santé et le bien-être des voisins, notamment des odeurs excessives, une circulation fréquente et une baisse de la valeur des propriétés;
• Les estimations de rendement de Santé Canada pour la production de cannabis sont très inexactes;
• Les autorités municipales n’ont que peu ou pas de pouvoir sur les plantations de cannabis sur leur territoire;
• Le gouvernement fédéral n’a pas soumis la production de cannabis à usage médical enregistré à l’examen et à l’inspection, ce qui a permis aux opérations de culture de cannabis sur les marchés gris et noir de prospérer dans le cadre de ce programme.

Nous, les soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :

• de revoir l’octroi de licences et la surveillance de la production de cannabis à des fins médicales personnelles, et d’accorder aux provinces les ressources et les pouvoirs nécessaires pour réglementer et faire respecter la production de cannabis à des fins médicales personnelles, en donnant à leur tour aux municipalités le pouvoir de réglementer et de faire respecter la loi.