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432-01172 (Environnement)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES réunie EN PARLEMENT

Nous, soussignés, demandons respectueusement que la Chambre des communes examine sérieusement ce qui suit :

ATTENDU QUE la crise climatique et la destruction des écosystèmes (écocide) sont le résultat de nombreuses années d’activités industrielles nocives autorisées par la loi, de nombreux risques étant connus depuis des décennies par les entreprises qui choisissent de poursuivre ces pratiques et les gouvernements qui subventionnent ces activités;

QUE les citoyens et résidents canadiens peuvent et doivent assumer une certaine responsabilité pour ce qui est consommé, mais ce sont les secteurs industriels, financiers et gouvernementaux qui prennent les décisions de haut niveau en matière d’investissements et de politiques;

QUE la communauté internationale ne dispose pas d’un cadre juridique assurant la responsabilité partagée des nations pour le financement de l’aide humanitaire et environnementale et l’assistance aux territoires touchés par un écocide, malgré de nombreux traités, accords et procès civils;

QUE le Canada, en tant qu’État membre de l’ONU, partage un devoir juridique collectif qui consiste « à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande », aux termes du préambule de la Charte de l’ONU de 1945;

QUE modifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale pour inscrire l’écocide comme un crime, au même titre que le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes d’agression, pourrait constituer un moyen de dissuasion simple et efficace pour les responsables des décisions commerciales et financières, de même que conférer un devoir de protection aux représentants du gouvernement, exécutoire dans le cadre des systèmes de justice pénale existants.

PAR CONSÉQUENT, nous, les soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement de déclarer son soutien à l’égard d’une modification au Statut de Rome concernant la loi sur l’écocide et de plaider en faveur de l’adoption de cette modification sur la scène internationale, sachant que de nombreux pays doivent faire front commun pour assurer la protection à long terme de toute forme de vie sur Terre.

Présentée à la Chambre des Communes
Tracy Gray (Kelowna—Lake Country)
18 juin 2021 (Pétition n° 432-01172)
Photo - Tracy Gray
Kelowna—Lake Country
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.