432-01166 (Justice)

Nous, les soussignés, citoyens et résidents du Canada, souhaitons attirer l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit:

Considérant que la coercition, l’intimidation et les autres formes de pression visant à forcer les médecins et les établissements de soins de santé à participer au suicide assisté ou à l’euthanasie sont des violations des libertés de conscience fondamentales;

Considérant que, lors de leur passage devant le Comité mixte spécial sur l’aide à mourir, des témoins ont indiqué que la protection de la conscience devrait être intégrée à la réponse législative du gouvernement à l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général)

Considérant que l’Association médicale canadienne (AMC) a confirmé que la protection de la liberté de conscience des médecins n’aurait pas d’incidence sur le suicide assisté ou l’euthanasie parce que 30 % des médecins (24 000) sont prêts à les pratiquer;

Considérant que l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés protège la liberté de conscience et de religion.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada:

1. D’inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience en appuyant et en adoptant le projet de loi C-268, Loi sur la protection de la liberté de conscience, qui vise à protéger les droits garantis par la Charte aux professionnels de la santé qui ont choisi de ne pas participer, directement ou indirectement, à l’euthanasie ou à l’aide médicale à mourir.

2. De s’assurer que tous les médecins et établissements de soins de santé sont exempts de toute forme de coercition ou d’intimidation en ce qui concerne la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie ou l’orientation vers de tels services.