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432-00913 (Affaires et commerce)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

ATTENDU QUE :

  • plus de 24 000 conseillers en voyages au Canada n’ont obtenu aucun revenu depuis un an puisque le gouvernement a imposé des restrictions aux déplacements liés à la COVID;
  • les transporteurs aériens et leurs agences de voyages affiliées demandent à ces conseillers de rembourser les commissions qu’ils ont gagnées à la fin de 2019 et au début de 2020 sur les voyages de leurs clients qui ont été annulés en raison desdites restrictions concernant les déplacements, ce qui est connu sous le nom de « rappel des commissions » ou « récupération des commissions ».

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de veiller à ce que :

  • toute aide financière accordée aux transporteurs aériens et à leurs agences de voyages affiliées soit conditionnelle à la protection des commissions des conseillers en voyages;
  • les commissions déjà récupérées par les transporteurs aériens et leurs agences de voyages affiliées soient remboursées aux conseillers en voyages en temps opportun.

Réponse du ministre des Transports

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Omar Alghabra

Transports Canada a travaillé avec un éventail de participants de l'industrie aérienne, les organisations qui les représentent et d'autres ministères pour analyser la situation actuelle et élaborer des options appropriées pour soutenir le secteur du transport aérien du Canada en général.

Les agences de voyage et leurs agents jouent un rôle essentiel dans le système de transport aérien, tant pour aider les Canadiens désireux d'explorer le monde au-delà de nos frontières que pour accueillir les touristes au Canada et, en vertu de ce dernier point, jouent un rôle crucial dans le soutien des emplois et des entreprises. 

Le 8 novembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il mettrait au point un ensemble d'aides pour les compagnies aériennes du Canada afin d'assurer l'existence d'un secteur du transport aérien robuste qui relie les communautés canadiennes. Des accords ont maintenant été conclus avec Air Canada et Transat, A.T., basés sur des instruments remboursables afin de protéger l'argent des contribuables. Toute aide aux transporteurs aériens est assortie de conditions strictes visant à protéger les Canadiens et l'intérêt public. Tous les transporteurs devront rembourser les billets annulés en raison de la pandémie, et Air Canada devra rétablir les services aux communautés canadiennes où ils ont été délaissés en raison de la pandémie. 

De plus, dans le cadre des ententes conclues avec Air Canada et Transat, les agences de voyage et leurs agents, dont la plupart sont des petites entreprises appartenant à des femmes et exploitées par elles, et qui ont été grandement touchées par la pandémie, peuvent participer au traitement des remboursements de billets vendus par les agents de voyage, mais Air Canada et Transat ne rappelleront pas leurs commissions de vente sur les tarifs remboursés. Le gouvernement négocie actuellement des mesures financières avec d'autres transporteurs canadiens pour obtenir des résultats similaires.

Présentée à la Chambre des Communes
Chris Lewis (Essex)
5 mai 2021 (Pétition n° 432-00913)
Réponse du gouvernement déposée
18 juin 2021
Photo - Chris Lewis
Essex
Caucus Conservateur
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.