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432-00761 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :

  • Pendant de nombreuses générations, Hong Kong a accueilli des migrants et des réfugiés en provenance de la Chine continentale et d’ailleurs en Asie qui aspiraient à la liberté et à une vie meilleure.

  • Actuellement, les Hongkongais demandent l’appui d’autres démocraties, ainsi que du Canada.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, exhortons le gouvernement du Canada à :

(1) Protéger les droits de nos citoyens en informant Beijing que les droits à la liberté de circulation des Canadiens vivant à Hong Kong sont non négociables et sacrés;

(2) Créer un processus plus rapide d’obtention de la citoyenneté canadienne pour les membres de la famille des citoyens canadiens qui vivent à Hong Kong;

(3) Offrir un visa de travail de trois ans et un moyen d’obtenir la citoyenneté aux étudiants originaires de Hong Kong qui suivent un programme d’études accrédité au Canada;

(4) Accélérer le traitement des demandes d’asile présentées par des Hongkongais qui ont pris part au mouvement pro démocratie;

(5) Collaborer avec le Royaume-Uni, les États-Unis, la France, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et d’autres démocraties afin de protéger les droits fondamentaux et inviolables de toutes les personnes qui possèdent la double nationalité et qui vivent à Hong Kong.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Le Canada entretient avec Hong Kong une relation spéciale qui est ancrée dans une histoire commune et des liens commerciaux, institutionnels et interpersonnels de grande envergure.

(1) Le maintien du haut degré d’autonomie de Hong Kong, tel que décrit dans la Déclaration conjointe sino-britannique, figure parmi les grandes priorités du gouvernement du Canada. Le Canada a affirmé à plusieurs reprises, dans des déclarations publiques et des conversations privées avec le gouvernement de la Chine, que l’imposition de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong entre directement en conflit avec les obligations internationales de la Chine en vertu de la Déclaration conjointe sino-britannique, juridiquement contraignante et enregistrée aux Nations Unies. Cette déclaration conjointe stipule que les libertés et droits fondamentaux à Hong Kong seront garantis par la loi.

La loi sur la sécurité nationale a été adoptée dans le cadre d’un processus secret, sans la participation inclusive du corps législatif, du pouvoir judiciaire ou de l’électorat de Hong Kong, et en violation des obligations internationales de la Chine. La loi sur la sécurité nationale ouvre également la perspective de poursuites judiciaires à Hong Kong pour des crimes politiques, et porte atteinte au cadre d’« un pays, deux systèmes » et aux engagements actuels visant à protéger les droits de la population de Hong Kong. Le Canada croit que cette loi minera la confiance de la population de Hong Kong et de la communauté internationale et exacerbera les tensions dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. Comme on estime à 300 000 le nombre de Canadiens vivant à Hong Kong, le Canada a tout intérêt à soutenir l’autonomie relative et les libertés fondamentales de Hong Kong, qui sont à la base de la stabilité et de la prospérité continues du territoire.

À la suite de l’imposition de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong en juin 2020, le Canada a mis à jour ses conseils aux voyageurs pour Hong Kong afin d’informer les Canadiens des répercussions possibles de cette loi. Les Canadiens qui se rendent à Hong Kong sont informés que les activités considérées comme des atteintes à la sécurité nationale sont définies de façon large et vague. Cela pourrait inclure des activités qui ne sont pas considérées illégales au Canada et qui ont eu lieu à l’extérieur de Hong Kong. Avec l’imposition de la loi sur la sécurité nationale, il y a un risque d’être détenu arbitrairement pour des raisons de sécurité nationale, même lorsqu’en transit à Hong Kong.

Le gouvernement du Canada est également préoccupé par l’adoption récente d’une nouvelle loi à Hong Kong qui pourrait avoir une incidence sur les droits de circulation dans la Région administrative spéciale. Le droit de quitter Hong Kong est garanti par la Loi fondamentale et doit être maintenu. Le gouvernement suit la situation de près et continuera de travailler avec ses partenaires internationaux pour veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux soient respectés.

(5) Le Canada a collaboré avec ses partenaires internationaux pour soutenir les libertés et droits fondamentaux des résidents de Hong Kong et le haut degré d’autonomie de Hong Kong en vertu de la Loi fondamentale et du cadre d’« un pays, deux systèmes ». Le Canada s’est joint à la communauté internationale pour réitérer sa vive inquiétude face à l’imposition de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong par le comité permanent de l’Assemblée nationale populaire de la Chine. Avant l’imposition de la loi, le Canada, l’Australie et le Royaume-Uni ont fait une déclaration commune le 22 mai 2020, dans laquelle ils ont exprimé leur profonde inquiétude face aux propositions visant à instaurer une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong. Le 28 mai 2020, une autre déclaration a été faite de concert avec l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis, dans laquelle ces pays ont réitéré leurs préoccupations concernant la mise en place prévue de la loi sur la sécurité nationale. Le 17 juin 2020, le Canada s’est joint à ses partenaires du G7 pour publier une déclaration commune exhortant la Chine à reconsidérer sa décision.

Le 18 novembre 2020, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis ont réitéré leur grande inquiétude face à l’imposition par la Chine de nouvelles règles visant à déclarer inéligibles les législateurs élus de Hong Kong, dans le cadre d’une campagne concertée visant à faire taire toutes les voix critiques à la suite du report des élections de septembre du Conseil législatif, du dépôt d’accusations contre un certain nombre de législateurs élus, et de la mise en place de mesures visant à miner la liberté des médias dynamiques de Hong Kong.

Le 9 janvier 2021, le Canada s’est joint à l’Australie, au Royaume-Uni et aux États-Unis pour condamner les arrestations massives de 55 législateurs en vertu de la loi sur la sécurité nationale, y compris des membres de l’opposition, des militants pro-démocratie, des avocats des droits de la personne, des universitaires et des candidats aux élections primaires, démontrant que la loi sur la sécurité nationale est utilisée pour éliminer la dissidence et les points de vue politiques divergents.

À la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale populaire d’un ensemble de modifications au système électoral de Hong Kong, les ministres des Affaires étrangères du Canada, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis, sous l’égide du G7, ainsi que des hauts représentants de l’Union européenne, ont émis une déclaration conjointe le 12 mars pour exprimer leur grande inquiétude face à la décision prise par les autorités chinoises. Dans cette déclaration, on affirme qu’une telle décision indique fortement que les autorités de Chine continentale sont résolus à éliminer les voix et les opinions divergentes à Hong Kong, ainsi qu’à réprimer le pluralisme politique, ce qui va à l’encontre de l’objectif du suffrage universel tel que prévu par la Loi fondamentale.

Le Canada demeure déterminé à collaborer avec ses partenaires internationaux pour veiller à ce que la nature libre, stable et prospère de Hong Kong soit maintenue. Le gouvernement du Canada surveille la situation de près à Hong Kong et fait part de ses préoccupations en public et en privé aux autorités, au besoin, notamment en ce qui concerne les droits des personnes ayant une double nationalité qui vivent à Hong Kong. La loi sur la nationalité de la République populaire de Chine s’applique dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. En vertu de cette loi, la double nationalité n’est pas légalement reconnue à Hong Kong. Affaires mondiales Canada a mis à jour la section sur la double nationalité de sa page Web sur les Conseils aux voyageurs et avertissements afin de tenir compte de l’application de cette loi par Hong Kong. Puisque les autorités locales peuvent refuser d’accorder l’accès consulaire aux personnes détenues qui se déclarent ressortissants chinois, nous recommandons fortement aux Canadiens de se présenter en tout temps aux autorités comme des Canadiens. Le Canada continue de suivre l’évolution de la situation et d’informer de manière proactive les ressortissants canadiens de leurs droits.

Le soutien aux droits de la personne et à la primauté du droit, tant au pays qu’à l’étranger, demeure une priorité, et le Canada continue de surveiller de près la situation à Hong Kong et prendra d’autres mesures si cela s’avère nécessaire.

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Marco Mendicino

De nombreux liens unissent le Canada et Hong Kong et le gouvernement du Canada se préoccupe de la détérioration des droits de la personne à Hong Kong. Nous continuerons à soutenir les liens entre le Canada et Hong Kong et à nous opposer aux violations des droits de l'homme partout dans le monde, y compris pour les habitants de Hong Kong.

Il existe des voies d'accès de longue date et à grande échelle que les résidents de Hong Kong peuvent emprunter pour venir au Canada, que ce soit de façon temporaire ou permanente. Ces voies d'accès comprennent un programme de regroupement familial qui vise l'attribution du statut de résident permanent à 103 500 personnes issues des quatre coins du globe en 2021. Ce programme permet de parrainer époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux, enfants à charge (y compris enfants adoptés), parents, grands-parents ou membres de la famille orphelins de moins de 18 ans. Mais ce n'est pas tout : afin de favoriser encore davantage le regroupement des personnes ayant immigré au Canada avec les membres de leur famille demeurés à l'étranger, le Canada offre également à ces derniers la possibilité d'obtenir le statut de résident temporaire au Canada. Par exemple, les parents et les grands-parents des citoyens et des résidents permanents du Canada peuvent présenter une demande en vue d'obtenir un super visa pour parents et grands-parents. Ce visa est valide pour une période qui peut atteindre 10 ans et permet à son détenteur de séjourner au Canada pendant un maximum de deux années à la fois. Le gouvernement du Canada encourage également tous les résidents permanents, y compris les membres de la famille des Canadiens, à devenir des citoyens canadiens et à devenir des membres actifs de leur collectivité afin de profiter de tous les privilèges qui accompagnent le statut de membre à part entière de la société canadienne.

En novembre 2020, le gouvernement du Canada a lancé une nouvelle initiative de résidence temporaire à l'intention des jeunes de Hong Kong dans le cadre de laquelle les personnes qui ont obtenu un grade ou un diplôme (à l'issue d'un programme de deux ans ou plus) d’un établissement d’enseignement postsecondaire désigné au Canada au cours des cinq (5) dernières années, ou un titre équivalent d’un établissement d’enseignement à l’étranger. Les demandes pour le nouveau permis de travail ouvert ont été ouvertes depuis le 8 février 2021. Les détenteurs d'un permis de travail ouvert obtenu dans le cadre de cette initiative qui aimeraient demeurer au Canada de façon permanente peuvent présenter une demande de résidence permanente après seulement un an de travail au Canada.

Le gouvernement du Canada travaille également à la création de deux voies d'accès simplifiées à la résidence permanente qui seront lancées plus tard cette année. La première s'adressera aux ressortissants de Hong Kong qui ont acquis au moins un an d’expérience de travail autorisée au Canada et qui satisfont à d’autres critères, comme des exigences linguistiques et de scolarité minimales. La deuxième voie permettra aux personnes qui ont obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada de présenter directement une demande de résidence permanente. Les personnes qui auront obtenu le statut de résident permanent en empruntant l'une de ces voies à l'intention des ressortissants de Hong Kong seront, au même titre que tous les autres résidents permanents, encouragées à obtenir la citoyenneté canadienne et appuyées dans leurs efforts à cette fin.

Le Ministère a de plus mis en œuvre un certain nombre de nouvelles mesures visant à promouvoir et à faciliter le traitement des demandes dans le cadre des programmes d'immigration existants pour les résidents de Hong Kong. IRCC a revu sa façon de fonctionner afin de veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour accélérer encore davantage le traitement des demandes de résidence permanente présentées par des ressortissants de Hong Kong, y compris des demandes au titre de la catégorie du regroupement familial, dans les cas où la personne est autorisée à se rendre au Canada ou se trouve déjà au Canada. Le Canada déploie par ailleurs plus d'efforts pour attirer des jeunes de Hong Kong au Canada, notamment au moyen d'Expérience internationale Canada, en donnant la priorité aux demandeurs en provenance de Hong Kong et en faisant la promotion du programme à Hong Kong.

Mises ensemble, ces mesures représentent une augmentation importante du nombre de voies d'accès que les résidents de Hong Kong peuvent emprunter pour venir au Canada. Le Canada a ouvert ses portes, à l'instar d'autres pays, et les mesures qu'il a mises en place complètent avantageusement les mesures qui ont été annoncées par les pays avec lesquels le Canada collabore étroitement, comme le Royaume-Uni et l'Australie.

En ce qui a trait aux personnes qui fuient la persécution, le Canada possède un système d'asile robuste et les résidents de Hong Kong, comme tous les étrangers qui se trouvent au Canada, peuvent se placer sous sa protection. Les demandes d’asile jugées recevables sont déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), qui est un tribunal administratif indépendant. Les décisions de la CISR sont prises par un décideur indépendant conformément à la loi, en fonction du bien-fondé des faits précis présentés dans un cas particulier.

Afin d'offrir une justice décisionnelle équitable et efficace, la CISR surveille régulièrement les conditions dans les pays et les régions qui sont des sources de réfugiés. Les demandes d’asile présentées par des ressortissants de Hong Kong font actuellement l’objet d’un examen actif et des stratégies de gestion de cas sont utilisées pour promouvoir leur règlement efficace et en temps opportun. Plus particulièrement, les demandes d’asile présentées par des ressortissants de Hong Kong ont été sélectionnées pour le triage dans le cadre du mandat du groupe de travail de la CISR sur les demandes d’asile moins complexes. Autrement dit, en fonction des conditions actuelles dans la région, la CISR a déterminé que les demandes d’asile présentées par des ressortissants de Hong Kong pouvaient être tranchées sans audience ou au terme d’une audience courte, s’il n’y a qu’une ou deux questions déterminantes à résoudre. S’il y a des questions de crédibilité ou d’identité compliquées à trancher, alors les cas concernés ne pourront pas être tranchés en tant que demandes d’asile moins complexes et devront être tranchés au terme d'une audience régulière.

En raison de l’aggravation des conditions à Hong Kong qui pourrait mettre certaines personnes en danger, nous avons mis en œuvre une exemption à l’interdiction de 12 mois relative à l’examen des risques avant renvoi (ERAR) pour les résidents de Hong Kong. Un ERAR examine le risque auquel une personne peut faire face si elle est renvoyée dans son pays d’origine. Normalement, les personnes dont la demande d’asile est rejetée par la CISR ou la Cour fédérale, ou qui ont déjà présenté une demande d’ERAR, ne sont pas admissibles à présenter une demande d’ERAR pendant au moins 12 mois à compter de la date de leur décision. Les résidents de Hong Kong sont dispensés de cette interdiction de 12 mois s'ils ont présenté une demande d'asile ou d'ERAR antérieure pour laquelle une décision défavorable a été rendue entre le 13 novembre 2019 et le 12 novembre 2020, inclusivement.

Par le truchement du Programme de réinstallation des réfugiés, le Canada offre également sa protection aux personnes persécutées qui ont fui leur pays d'origine et qui se trouvent à l'extérieur du Canada. Ce programme s'ajoute au système d'octroi de l'asile au Canada. En 2019, le Canada a réinstallé plus de 30 000 réfugiés et a été le premier pays de réinstallation de réfugiés au monde pour la deuxième année consécutive. Les réfugiés qui ont fui la persécution à Hong Kong et qui sont dans l'impossibilité de se réinstaller de façon permanente ailleurs peuvent, dans certains cas, être admis au Canada à titre de réfugiés parrainés par le secteur privé, c'est-à-dire par des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada. Ils peuvent aussi être admis au Canada à titre de réfugiés pris en charge par le gouvernement à la suite d'une recommandation par un partenaire de recommandation désigné, comme L’Agence des Nations Unies pour les réfugiés. Le Canada s'est également engagé à mettre en place un nouveau volet de réinstallation pour les défenseurs des droits de la personne. Ce nouveau volet lui permettrait d'admettre, en vertu de son Plan sur les niveaux d'immigration débutant en 2021, 250 demandeurs d'asile de plus que ce que prévoient ses engagements existants en matière de réinstallation de réfugiés. Le Canada collabore avec ses partenaires internationaux et canadiens en vue de la mise en place de ce nouveau volet dès cette année. Les défenseurs des droits de la personne de Hong Kong qui ont fui la persécution pourraient être admissibles à se réinstaller au Canada au titre de ce nouveau volet.

Le gouvernement du Canada continuera de renforcer et d'approfondir les liens qui unissent le Canada et Hong Kong. Le respect des droits de la personne et de la primauté du droit, tant au pays qu'à l'étranger, demeure une priorité. Le Canada continue de surveiller étroitement l'évolution de la situation à Hong Kong et prendra des mesures supplémentaires au besoin.

Présentée à la Chambre des Communes
John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest)
12 avril 2021 (Pétition n° 432-00761)
Réponse du gouvernement déposée
26 mai 2021
Photo - John Williamson
Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest
Caucus Conservateur
Nouveau-Brunswick

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.