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432-00582 (Affaires et commerce)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Par conséquent, nous soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de veiller à ce que les institutions financières ne puissent exiger des petites entreprises des frais de traitement des transactions par carte de crédit de plus de 0,5 % pendant la pandémie de la COVID-19.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement a pris des mesures au moyen du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 afin de s’assurer que les Canadiens ont accès en temps opportun à un soutien financier complet pour les aider à traverser cette période difficile. Nous sommes particulièrement conscients que les petites entreprises ont été parmi les plus durement touchées par la pandémie. Le gouvernement prend des mesures importantes, immédiates et efficaces pour protéger les Canadiens et notre économie contre les répercussions de la pandémie de COVID-19.

Dans le cadre de ce soutien, le gouvernement continue d’accorder une attention particulière à la question du versement des coûts d’acceptation pour les petites entreprises.

Les réseaux de cartes de paiement au Canada ont pris des engagements individuels et volontaires afin de réduire les frais d’acceptation des cartes de crédit et ont adopté le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.

Visa et MasterCard ont pris des engagements distincts et volontaires avec le gouvernement fédéral en vue de réduire les frais d’interchange facturés aux consommateurs nationaux à un taux effectif annuel moyen de 1,40 % et de rétrécir la fourchette des frais d’interchange facturés aux commerçants. Les ententes sont entrées en vigueur en mai 2020 et demeureront en vigueur pendant une période de cinq ans. Les réseaux de cartes sont également tenus de fournir une vérification annuelle par un tiers indépendant, confirmant leur respect des engagements. Les premières vérifications annuelles sont prévues cet été et seront examinées de manière approfondie. 

Les engagements vont permettre aux petites et moyennes entreprises au Canada d’économiser 250 millions de dollars par année. Ces engagements rendront les conditions d’acceptation des cartes de crédit plus équitables pour les petites et moyennes entreprises, lesquelles ont un pouvoir de négociation moindre que les entreprises plus importantes quand il s’agit de négocier des taux plus bas.

En plus des engagements, le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit accroît l’équité, la transparence et le choix pour les commerçants en ce qui concerne l’acceptation de carte de paiement. Le ministère des Finances Canada a récemment lancé un examen du Code afin de s’assurer qu’il demeure adapté à ses objectifs.

Présentée à la Chambre des Communes
Arif Virani (Parkdale—High Park)
26 février 2021 (Pétition n° 432-00582)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Arif Virani
Parkdale—High Park
Caucus Libéral
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.