431-00264 (Culture et patrimoine)

Le gouvernement tient à remercier les pétitionnaires d’avoir exprimé leurs préoccupations concernant la rémunération des artistes dans l’industrie de la musique.

Comme vous le savez peut-être, une révision de la Loi sur le droit d’auteur (la loi) a été lancée en mars 2018, sous la direction du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU). Pour appuyer cet examen, le Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC) a mené une étude sur les modèles de rémunération des artistes et des industries créatives. Ensemble, ces comités ont entendu un nombre important de points de vue sur la façon dont la loi fonctionne pour les Canadiens, et ont publié des rapports qui ont émis plus de 50 recommandations concernant le cadre canadien du droit d’auteur.

De nombreuses questions soulevées dans le cadre de l’étude sont étroitement liées aux demandes formulées par les pétitionnaires. Par exemple, dans son rapport sur l’examen, le CHPC a recommandé que les services de diffusion de musique en continu soient réglementés comme les autres services de musique canadiens, et que les tarifs des services de musique en ligne soient revus par la Commission du droit d’auteur afin de garantir que les paiements de redevances offrent une compensation équitable aux artistes. Entre-temps, l’INDU a recommandé que le gouvernement « étudie les régimes de copie pour usage privé en place dans d’autres pays en vue de déterminer l’environnement numérique, la répartition des redevances découlant de la redevance pour copie à usage privé et l’incidence sur les consommateursauxquels s’appliquent une redevance pour copie privée, incluant les effets du régime de copie pour usage privé sur le prix de détail des divers types d’appareils numériques visés ».

À la lumière des recommandations de l’examen, le ministre du Patrimoine canadien, et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, ont été chargés, dans leurs lettres de mandat de décembre 2019, de revoir la loi. À ce titre, les représentants du gouvernement ont étudié les recommandations des comités afin de s’assurer que le Canada dispose d’un cadre sain et transparent en matière de droits d’auteur, où les créateurs et les innovateurs peuvent récolter tous les fruits de leur travail et de leurs investissements, et où les Canadiens peuvent accéder facilement et en toute confiance à une grande variété de contenus.

En ce qui concerne le rôle de la Commission du droit d’auteur dans la rémunération des titulaires de droits et des créateurs, le gouvernement a pris des mesures importantes pour régler le problème de longue date, des retards dans la prise de décision dans les procédures de la Commission, notamment une augmentation de 30 pour cent du financement annuel de la Commission, la nomination d’un nouveau vice-président et de membres supplémentaires de la Commission, et des modifications importantes au cadre législatif de la Commission. L’objectif immédiat de ces nouvelles mesures est d’accélérer la prise de décision, ce qui devrait faciliter la rémunération des titulaires de droits et des créateurs tout en minimisant les coûts de ces personnes ou de leurs organes représentatifs dans les procédures du conseil d’administration, entre autres avantages.

Ministère des finances Canada - Partie 4

Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les entreprises de tous les secteurs, y compris les entreprises numériques, paient leur juste part à l’égard de leurs activités au Canada. À cette fin, le Canada travaille activement avec ses partenaires internationaux pour élaborer une approche harmonisée. Le Canada et les autres membres du Cadre inclusif concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dirigé par l’OCDE, participent, avec l’appui du G20, à un processus d’élaboration de politiques exhaustif, en vue de conclure un accord multilatéral sur les révisions du cadre fiscal international afin de tenir compte des défis de la numérisation.

En ce qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS), les produits et services qui sont achetés par des Canadiens sur Internet et qui seront utilisés au Canada, y compris les services de diffusion en continu, sont généralement assujettis à la taxe. Les entreprises canadiennes qui vendent des biens et des services par Internet à des Canadiens sont généralement tenues de s’inscrire aux fins de la TPS, et de percevoir et de verser la TPS sur leurs ventes. Les entreprises étrangères qui n’ont pas de présence physique au Canada ne sont généralement pas tenues de s’inscrire et de percevoir la TPS sur leurs ventes Internet aux Canadiens. Lorsque des marchandises sont achetées en ligne d’une société non résidente qui n’est pas inscrite aux fins de la TPS, la TPS applicable à ces produits serait en général perçue par l’Agence des services frontaliers du Canada au moment de l’importation de ces produits au Canada.

Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les entreprises numériques internationales dont les produits sont consommés au Canada perçoivent et versent le même niveau de taxe que les entreprises numériques canadiennes.