431-00191 (Justice)

Le gouvernement convient que le fait de poursuivre la formation des juges sur les questions juridiques et le contexte social en matière d’agressions sexuelles augmenterait la confiance du public et des personnes ayant survécu à une agression sexuelle envers les juges et leur capacité à rendre des décisions éclairées qui évitent de perpétuer des stéréotypes préjudiciables et des attitudes discriminatoires qui ne font que nuire encore plus aux personnes survivantes.

Pour cette raison, conformément aux engagements pris dans Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, le gouvernement a présenté, le 4 février 2020, le projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur les jugeset leCode criminel. Le projet de loi C-5 est actuellement devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Cette loi exigerait que tous les juges nouvellement nommés à une cour supérieure provinciale entreprennent une formation sur les questions juridiques et le contexte social en matière d’agressions sexuelles. Cela assurerait que ces juges ont la formation nécessaire pour prendre des décisions justes et impartiales, libres de mythes et de stéréotypes, et qu’ils ont une connaissance plus approfondie du contexte social dans lequel des crimes se produisent.

Cette loi renforcerait également la transparence des décisions en exigeant que les jugent fournissent par écrit ou portent au dossier les motifs de leurs décisions en matière d’agressions sexuelles.

Le gouvernement était fier de présenter le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, inspiré par un projet de loi d'initiative parlementaire déposé par l'ancienne chef par intérim du Parti conservateur, l'honorable Rona Ambrose, qui a été déposé à la Chambre des communes et propose de modifier des articles de la Loi sur les juges afin de se pencher sur la formation des juges.

Ce projet de loi exigera que les candidats à une nomination aux cours supérieures provinciales s’engagent à suivre une formation sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social suite à leur nomination. Ceci permettrait de s’assurer que les juges récemment nommés participent à cette importante formation.

Ces modifications appuieront les juges qui entendent des causes d’agression sexuelle en leur fournissant la formation nécessaire pour rendre des décisions justes et appropriées dans ces affaires, sans subir l’influence de mythes et de stéréotypes. Ce projet de loi contribuera à renforcer la confiance des survivantes d'agression sexuelle et du grand public canadien dans notre système de justice.

Des ressources supplémentaires sur le projet de loi C-5 se retrouvent sur le site Web de Justice Canada, notamment l’Énoncé concernant la Charte et le communiqué de presse, au lien suivant: www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/fj-jt/index.html.