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431-00184 (Transport)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition à la Chambre des communes
ATTENDU QUE
- les compagnies aériennes canadiennes refusent de rembourser en entier les passagers dont les vols ont été annulés en raison de la pandémie de coronavirus.
- ces passagers, dont bon nombre sont des travailleurs qui ont été mis à pied ou des propriétaires de petites entreprises qui ont été forcés d’interrompre leurs activités, ou encore des personnes âgées ou des personnes ayant des problèmes de santé, ont désespérément besoin de récupérer cet argent maintenant.
- en offrant des crédits pour des voyages ultérieurs, les compagnies aériennes ne répondent pas aux souhaits de leurs passagers, et en fait, ils font en toute connaissance de cause des profits grâce au coronavirus, puisqu’ils utilisent l’argent en leur possession comme des prêts sans intérêt et savent pertinemment que de nombreux passagers ne pourront pas utiliser leurs crédits parce qu’ils seront en mauvaise santé, auront des difficultés financières, ne pourront pas s’absenter du travail ou seront décédés. Les sommes associées à ces crédits non réclamés feront directement partie des bénéfices nets des compagnies.
Nous, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes :
1. de refuser d’offrir toute forme d’aide financière gouvernementale aux compagnies aériennes canadiennes tant qu’elles ne remboursent pas rapidement et entièrement tout citoyen ou résident du Canada dont les vols ont été annulés en raison de la pandémie de coronavirus et qui demande un remboursement complet plutôt qu’un crédit voyage.
2. d’exiger que toutes les compagnies aériennes étrangères qui offrent des vols vers le Canada ou à partir de celui-ci remboursent rapidement et entièrement tout citoyen ou résident du Canada dont les vols ont été annulés en raison de la pandémie de coronavirus et qui demande un remboursement complet plutôt qu’un crédit voyage et d’imposer des sanctions à toute compagnie aérienne étrangère qui refuse d’obtempérer.
Réponse du ministre des Transports
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Marc Garneau
En raison de la baisse massive des revenus résultant de la pandémie de COVID-19, les transporteurs aériens canadiens offrent principalement des bons de voyage plutôt que des remboursements immédiats pour les voyages annulés en raison de la COVID-19. Toutefois, dans de nombreux cas, les passagers ne veulent ou ne peuvent plus voyager, ou préfèrent disposer immédiatement de liquidités pour faire face aux difficultés financières causées par la pandémie.
Le Règlement sur les transports aériens et le Règlement sur la protection des passagers aériens du Canada ne fournissent aucune directive concernant les remboursements et/ou les bons de voyagepour les situations indépendantes de la volonté du transporteur, y compris les vols annulés en raison d’une pandémie mondiale telle que la COVID-19. Les transporteurs aériens ont plutôt l’obligation fondamentale de compléter l’itinéraire du passager et de traiter cette question dans le cadre de leurs conditions de transport respectives (tarifs). En conséquence, les différentes compagnies aériennesont des engagements différents dans leurs tarifs, souvent associés au coût du billet, allant du remboursement des vols annulés indépendamment de leur volonté à l’absence totale d’obligation.
C’est pourquoi les transporteurs aériens canadiens ont mis en œuvre des politiques de bons de voyage et de remboursement différentes durant la pandémie actuelle.
L’Office des transports du Canada (l’Office) a publié une déclaration le 25 mars 2020, selon laquelle il pourrait être approprié pour les transporteurs aériens d’émettre des bons de voyage ou des crédits eau lieu de remboursements pour les annulations de vols causées par la COVID-19, à condition que ces bons ou crédits n’expirent pas dans un délai déraisonnablement court (par exemple moins de 24 mois). La déclaration de l’Office sur les bons de voyage n’est pas contraignante et n’a pas modifié la loi ni les droits des passagers. La Cour d’appel fédérale a été saisie d’une demande de contrôle judiciaire de la déclaration relative aux bons de voyage.
Le gouvernement est pleinement conscient de la question et reconnaît l’importance d’approches qui équilibrent les besoins des voyageurs canadiens individuels et des transporteurs aériens qui traversent la période la plus difficile de l’histoire de l’industrie.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Yasmin Ratansi
(Don Valley-Est)
12 mai 2020 (Pétition n° 431-00184) - Réponse du gouvernement déposée
- 20 juillet 2020
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.