431-00119 (Anciens combattants)

La réponse qui suit fait référence à la Loi sur le bien-être des vétérans (anciennement la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes) et à la Loi sur les pensions, selon les trois interprétations suivantes :

1. Lorsqu’il est mentionné dans la pétition que la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes stipule que le Canada est tenu « de rendre un hommage grandement mérité aux militaires et vétérans pour leur dévouement envers le Canada », la pétition semble faire référence à l'article 2.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans.
2. Lorsque la pétition indique que « le processus utilisé par Anciens Combattants Canada pour évaluer les demandes de prestations d’invalidité excède les délais raisonnablement prévus », la pétition semble faire référence aux normes de service pour le traitement des demandes de pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions et des demandes d’indemnité pour douleur et souffrance en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans.
3. Lorsqu’il est mentionné dans la pétition que « le délai prescrit de cinq ans pour recevoir un paiement rétroactif pénalise injustement les vétérans pour les délais de traitement des demandes par Anciens Combattants Canada », la pétition semble faire référence à la pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions et à l’indemnité pour douleur et souffrance en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans.

La pension d'invalidité mensuelle accordée en vertu de la Loi sur les pensions et l'indemnité mensuelle pour douleur et souffrance accordée en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans (qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2019) peuvent toutes deux être versées pour une période antérieure à la date de la décision. Elles peuvent être versées à partir de la date à laquelle le membre ou le vétéran en a fait la demande pour la première fois, ou jusqu’à trois ans avant la date de la décision d'accorder la pension d'invalidité ou l'indemnité pour douleur et souffrance, la date la plus récente étant retenue. Cette disposition permet à Anciens Combattants Canada de s'assurer que les membres et les vétérans ne sont pas pénalisés lorsqu'il faut un long délai pour statuer sur une demande de prestations d'invalidité. Cela permet à Anciens Combattants Canada de payer le membre ou le vétéran pour la période de temps entre la demande et la décision.

De plus, Anciens Combattants Canada ou le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) peut accorder un paiement supplémentaire qui ne dépasse pas deux années supplémentaires de pension d'invalidité ou d'indemnité pour douleur et souffrance. Ce paiement supplémentaire peut être versé lorsque le membre ou le vétéran a dû composer avec des retards dans l'obtention des dossiers ou d'autres difficultés administratives indépendantes de sa volonté.

Anciens Combattants Canada continue de s'efforcer d'atteindre la norme d'excellence en matière de prestation de services que méritent les vétérans. La norme de service pour le traitement des demandes de prestations d'invalidité est de 16 semaines, l'objectif étant que 80 % des demandes respectent cette norme. Bien qu'Anciens Combattants Canada s'efforce d'atteindre cet objectif dans tous les cas, un certain nombre de facteurs peuvent contribuer à retarder le traitement d'une demande de prestations d'invalidité.

Depuis 2015, Anciens Combattants Canada a connu une augmentation de plus de 60 % des demandes de prestations d'invalidité (premières demandes, réévaluations et examens ministériels). Cela comprend une augmentation de plus de 90 % des premières demandes de prestations d'invalidité. En 2018-2019, Anciens Combattants Canada a rendu plus de 41 000 décisions en matière de prestations d'invalidité, soit son meilleur résultat en quatre ans. Bien que le volume global de demandes traitées ait augmenté de 15 %, ces gains ont été constamment supplantés par le nombre de vétérans qui ont présenté une demande de prestations d'invalidité. De plus en plus de vétérans se manifestent pour obtenir l'aide dont ils ont besoin. Anciens Combattants Canada continue à rationaliser le processus de demande de prestations d'invalidité et de simplifier le processus décisionnel pour certaines affections médicales. Anciens Combattants Canada étudiera également la possibilité d'automatiser davantage le processus de demande de prestations d'invalidité et collaborera avec ses partenaires pour accélérer l'accès aux documents médicaux des vétérans afin de s’assurer que les décisions sont prises en temps opportun pour les vétérans.