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431-00094 (Processus démocratique)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Attendu que :

  • Un sondage Angus Reid mené en septembre révèle que : 85 % des répondants appuient la création d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale; 79 % d’entre eux étaient favorables à la création d’une assemblée citoyenne nationale sur la réforme électorale après l’élection fédérale de 2019 peu importe le parti qui formerait le gouvernement; 90 % d’entre eux souhaitaient que les partis collaborent; 80 % d’entre eux étaient d’accord pour dire que le Parlement devrait refléter le vote exprimé par la population;
  • Les résultats faussés de la récente élection fédérale illustrent manifestement la nécessité d’une réforme électorale;
  • Selon les résultats d’un sondage Angus Reid mené en novembre, la majorité des électeurs dans chacune des provinces, dans tous les groupes d’âge et dans tous les grands partis politiques sont favorables à la représentation proportionnelle;
  • Des assemblées citoyennes ont été utilisées avec succès au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse et au Royaume-Uni pour délibérer sur des questions difficiles;
  • Une assemblée citoyenne nationale sur la réforme électorale : accorderait aux citoyens un rôle prépondérant dans la conception d’une réforme électorale pour le Canada; permettrait la tenue de délibérations véritables sur la réforme électorale par un groupe de citoyens représentatifs, libres de toute influence partisane et d’autres intérêts; favoriserait un consensus sur les changements qu’elle recommanderait d’apporter à notre système électoral; devrait être mise sur pied dès que possible afin que ses recommandations puissent être adoptées avant la prochaine élection fédérale.

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement :

  • De mettre sur pied une assemblée citoyenne nationale sur la réforme électorale;
  • De charger l’assemblée citoyenne de terminer ses travaux dans un délai de 12 mois;
  • D’adopter toute modification recommandée de notre système électoral avant la prochaine élection fédérale.

Réponse du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Kevin Lamoureux

Le gouvernement du Canada est heureux de répondre à cette pétition.

Le gouvernement du Canada est engagé à améliorer et à renforcer notre démocratie. Notre système électoral (c.-à-d. les règles fondamentales qui déterminent comment les votes donnent lieu à des sièges à la Chambre des communes) constitue l’un des éléments les plus importants de notre démocratie – essentiellement, cela revient à la question de savoir quelle structure de gouvernance nous, les Canadiens, voulons voir en place. Le point de vue du gouvernement est clair : une réforme majeure du système électoral nécessite un vaste soutien des Canadiens.

En 2016, notre gouvernement a tenu de vastes consultations auprès des Canadiens au sujet de la réforme électorale. En fait, les consultations sur la réforme électorale figurent parmi les consultations les plus importantes et les plus vastes jamais menées par le gouvernement du Canada.

Ces consultations publiques comprenaient 57 rencontres de comités parlementaires ayant reçu 763 témoins, 172 consultations menées par des députés, une tournée ministérielle pancanadienne qui s’est arrêtée dans chaque province et territoire pour un total de 18 villages et villes, et des consultations en ligne auxquelles plus de 360 000 personnes au Canada ont participé.

Les consultations ne nous ont pas permis de dégager une nette préférence à l’égard d’un nouveau système électoral, encore moins d’atteindre un consensus sur la question. Par conséquent, le gouvernement a décidé de ne pas procéder à une réforme du système électoral.

Le gouvernement a également pris des mesures pour moderniser le processus électoral afin de le rendre plus accessible, transparent et sécuritaire. La Loi sur la modernisation des élections, adoptée en 2018, représente une refonte générationnelle de la Loi électorale du Canada, qui lui permettra de mieux répondre aux réalités auxquelles sont confrontées nos institutions démocratiques au XXIe siècle. Le gouvernement du Canada poursuivra ses efforts en vue de renforcer et de protéger nos institutions démocratiques.

Présentée à la Chambre des Communes
Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith)
19 février 2020 (Pétition n° 431-00094)
Réponse du gouvernement déposée
11 avril 2020
Photo - Paul Manly
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.